Agen, 23 juillet 1865. D. 65. a

Eu

résoudre le droit de propriété... et la dotalité imprimée à ces immeubles étant nécessairement subordonnée à la condition qui affectait la propriété de la donataire ». Les raisons alléguées par les deux systèmes opposés ne sont pas décisives, d’une part on ne peut assimiler le partage à un échange aux termes de l’article 1558, de l’autre il ne faut pas confondre la question de propriété et celle de dotalité. Celui qui a constilué une dot en avancement d’hoirie, peut fort bien avoir entendu frapper de dotalité, moins les biens donnés eux-mêmes, que la valeur de ceux que la femme recueillerait par l'effet du partage. En laissant la femme soumise au rapport, le donateur voulait maintenir légalité entre elle et ses coparlageants. En stipulant la dotalité, il entendait vraisemblablement assurer à la femme une protection efficace et non subordonnée à la composition du lot qu’elle recevrait. Ces deux lendances sont conciliables, tout au moins dans une certaine mesure ; on peut voir dans cette constitution, moins une donation résoluble, que l’avance d’une part héréditaire dont la valeur, qui ne sera définitivement fixée que par le partage, est seule frappée de dotalité. L'immeuble en ce cas contiendrait la dot incluse, mais les créanciers ne pourraient le saisir, puisque la créance dotale qu’il représente ne sera déterminée que par la liquidation.

52e SR

Un arrêt de cassation (r) décide également que lorsqu'une dot constituée en argent est rapportée à la succession du constituant, le capital mobilier reçu sur les autres valeurs successorales est dotal, car si ce ne sont pas les mêmes espèces, c’est la même somme qui rentre, après avoir étérapportée, dans les mains de la femme.L’argument de la Cour est qu’à en décider autrement, on violeraitle principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales, « puisque le capital de la femme se trouverait transformé de la sorte de créance dotale en créance d’une autre nature ». Il n’est cependant pas certain que larticle 1395 s'oppose à ce que le caractère dotal de la donation soit soumis par l’éventualité du rapport à une condition résolutoire; la réalisation de la condition résolutoire amenant lanéantissement rétroactif de la dotalité n’opérerait pas, à vrai dire, un changement de régime. Mais si la solution de la Cour doit être tenue pour bonne, elle nous amène à décider que si la femme dotée en argent, rapporte en nature à la succession, et reçoit en place un capital immobilier, ce capital immobilier est paraphernal, mais grevé de la créance dotale. En effet le considérer comme dotal serait changer la dot mobilière en dot immobilière ; le considérer comme paraphernal serait anéantir les garanties de la dot mobilière.