Rennes, arrêt précité

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parts de navire, acquises par une femme dotale à ütre d'emploi n'étaient pas dotales (le contrat de mariage ne contenant pas de clause d'aliénation à charge d'emploi), mais qu'elles représentaient des valeurs dotales inaliénables, et que par suite le prix de licitation de ces navires, inférieur au montant des valeurs dotales employées, échappait aux poursuites des créanciers de la femme (tr).

K6.— Y aurait-il lieu de considérer l'indemnité d'assurance en cas d'incendie comme représentant également la dot? La loi du 19 février 1889 qui, dans son article 3. déclare cette indemnité propre à lépouse propriétaire de l'immeuble, ne permet pas de trancher la question de dotalité. Nous avons vu qu'un arrêt de cassation lui reconnaît implicitement le caractère de bien dotal, tandis qu'un arrêt plus récent de la Cour de Pau en fait un bien parapher-

1. L'arrêt de cassation du rer août 1900. D. 1901. #, 145 ne s’est pas prononcé dans le même sens. Il paraît admettre que des meubles indispensables aux ménages. achetés en remploi, alors que le contrat de mariage prescrivait un remploi en unmeubles, sont réellement dotaux. M. Bartin pense que cette solution résulte de la combinaison de la faculté d'emploi étabiie par le contrat avec les dispositions de l'article 1558. Code civil. Note de M. Bartin $ous cet arrêt. V. aussi note de M. Lyon-Caen. S. 1901. 1. 5.

Fournier 3