SECTION I

Effets généraux de la séparation de biens sous le régime dotal

$ 1. — Nous venons de voir comment s'opère la restitution des biens, il nous faut maintenant examiner rapidement le changement que la séparation va apporter à la condition de la femme mariée au point de vue de ses intérêts pécuniaires. Ce changement ne peut porter que sur les règles qui sont du domaine des conventions matrimoniales et varient avec elles, elles ne touchent que l’administration et la jouissance des biens. Quant aux règles qui sont la conséquence même du mariage, telles que l'incapacité de la femme et l'existence à son profit d’une hypo-

La thèque légale, elles restent en dehors du champ d’action de la séparation (1). Sous tous les régimes, en tant que femme mariée, la femme séparée de biens reste incapable et l’article 215 lui est applicable. Comme cet article 217 doit s'appliquer concurremment avec l’article 14/49, la jurisprudence doit chercher une conciliation entre ces deux textes, faute de pouvoir les appliquer. cumulativement tous deux, dans leur acception littérale. L'administration en effet, tout au moins lorsque la femme avait primitivement adopté un régime autre que le régime dotal, comporte le droit d’aliéner dans une certaine mesure sans autorisation du mari. Mais ce problème, pour le moment ne nous occupe pas : au Cas qui nous intéresse, un nouveau facteur existe dont ii nous faut tenir compte, l’inaliénabilité dotale. Celle-ci survit-elle à la séparation ? c’est la question qui s’est présentée aussitôt après la promulgation du Code civil, et a été tranchée affirmativement.

$ 2. — Nous mentionnerons simplement pour mémoire l’opinion de Delvincourt et de Toullier (2), qui décidaient que la femme peut après séparation, aliéner ses immeubles dotaux avec l'autorisation de