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ou moins utile pour lui ou pour sa femme, ou qui fait cession à un tiers d’une créance dotale ne fait qu'user du droit de libre disposition qui lui appartient à cet égard, puisque la propriété de la femme est convertie par la loi en une créance contre le mari, lequel est personnellement et hypothécairement obligé à la restitution après la séparations de biens ou ia dissolution du mariage ». La doctrine de la Cour était encore hésitante, car tout en alléguant le pouvoir d'administration du mari, elle semblait encore admettre qu'il fut dominus dotis.

Elle ne devait pas tarder à préciser son système (1). « Sous le régime dotal, le mari a le droit de poursuivre les débiteurs des capitaux dotaux, d’en recevoir le remboursement et par conséquent d’en donner quittance valable. Le droit de transiger aux meilleures conditions qu'il verra bon être, avec les débiteurs de tout ou partie des capitaux dotaux est nécessairement compris dans le droit de recevoir le remboursement et dans tous les cas, le mari est responsable personnellement et hypothécairement envers sa femme, non seulement des sommes dotales qu'il a encaissées, mais même de celles dont il a fait l'abandon. A l'égard de la dot mobilière, sa conservation est garantie par l’hypothèque légale sur les biens du mari, en vertu de l’article 2135 du Code civil.