Cass., 26 août 1851. S. 5r

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L'usage inintelligent que le mari peut faire de son pouvoir sur les créances dotales n’a d’autre remède que la responsabilité du mari et l’hypothèque légale qui en garantit l’efficacité... Les règles sur l’inaliénabilité ne touchent les créances dotales que sous le rapport de l'impossibilité où est la femme d'aliéner hypothèque légale... Une créance dotale étant sujette par sa nature à des remboursements volontaires ou forcés, à des altérations de valeur, la loi a donné à cet égard au mari des pouvoirs appropriés à toutes les éventualités.…

Ainsi donc, sauf l’application de la règle fraus omnia corrumpit (1), le mari a le droit de disposer librement de la dot mobilière dont il n'est pas propriétaire, à raison de ses pouvoirs d’administrateur (2).

D'autre part, et c’est là le second point caractéristique du système, à l'égard de la femme, cette dot reste inaliénable. Avant la séparation de biens, les droits que la loi, ou si l’on préfère la jurisprudence, confère au mari, mettent la femme dans l’impuissance de porter directement atteinte à sa dot. Lors

même qu’elle en a gardé la propriété, le mari con-

1. Cass., 26 mars 1855. S. 55. 1.481, et 6 décembre 1850. S. 60. 1.644.

2. V. aussi Bordeaux, 26 mai 1849. S. 50. 2. 102. — Rouen, 7 février 1853.$. 55.2. 482.— Cass., r°" décembre 1851. S.51; 1. 806 et 6 décembre 1859. S. 6o. 1. 644.

AT de serve le droit d’aliéner seul, et de toucher le prix dont il devient débiteur envers sa femme. Celle-ci a contre lui une créance, qu'elle ne peut aliéner, pas plus qu’elle ne peut renoncer à l'hypothèque légale qui la garantit (1).

Il semble que la séparation qui fait passer à la femme l'administration de la dot, devrait lui donner sur celle-ci, les mêmes pouvoirs que possède le mari. Mais c'est ce que la jurisprudence n’admet pas, elle considère que la séparation n’est qu’un supplément de garantie contre la mauvaise administration du mari, et que cette garantie nouvelle ne peut faire disparaître la garantie ancienne résultant de l’inaliénabilité. Cette inaliénabilité est née du désir de protéger la femme contre sa propre faiblesse et l'influence du mari, ces deux dangers sont toujours à craindre après la séparation. Aussi, la femme non seulement ne pourra disposer de son hypothèque légale, mais elle ne pourra aliéner individuellement les objets ou valeurs qui composent sa dot mobilière.

Cette solution, qui ne s'appuie sur aucun texte est vivement critiquée par la grande majorité des auteurs, On peut trouver cependant, qu’elle est bien en harmonie, avec l'esprit général, qui a dirigé l'élaboration du statut matrimonial, et spécialement du