Bertin. Etudes sur le régime dotal, p. VII

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n’a donc pas besoin de pouvoirs aussi étendus, sur la dot mobilière, que ceux qu'avait le mari. La séparation a été prononcée précisément, parce que la mauvaise direction que le mari imprimait aux affaires du ménage menaçait les intérêts de la famille, il ne faut pas que ces derniers puissent encore être compromis après la séparation. Pour cela le meilleur moyen est de réduire les pouvoirs de la femme, d'autant que son rôle est surtout d'assurer la conservation du patrimoine, et que le mari est là pour s’occuper des affaires du ménage.

SECTION II Ce que la jurispradence entend par l'administration de la femme dotale. L'opportunité, caractère géneral de l'acte d'administration.

La séparation de biens, venons-nous de dire, laisse subsister l'interdiction d’aliéner la dot, mobilière comme immobilière ; l’article 1563 du Code civil, en se référant aux articles 1443 et suivants, n’a pasentendu faire plier le principe del’inaliénabilité devant l'application de l’article 1449 3. Il nous faut maintenant déterminer dans quelles limites le maintien de la prohibition d’aliéner va renfermer l’administration de la femme.

$ 1. — Il y a tout d’abord un certain nombre d'actes que la femme, dotale ou non, peut sans conteste accomplir : ce sont les actes conservaloires. Comme à raison de leur nature même, ils ne peuvent nous fournir aucun trait intéressant, nous nous bornerons à les énumérer. On range parmi eux, les actes qui ne sont que le prélude d’une instance judiciaire ; la femme peut pratiquer une saisie-arrêt, une saisie foraine, interrompre une prescription, faire opposition à ce qu'on procède, hors de sa présence (1), au partage d’une succession dont elle est créancière, faire opposition à un jugement rendu par défaut (3), introduire un référé (2).

La femme peut encore procéder seule à l'inventaire d’une succession à elle échue.

«L’inventaire d’une succession échue à une femme mariée est un acte conservatoire qui rentre dans ses pouvoirs d'administration ; elle peut donc y procéder sans y appeler son mari et hors sa présence, et cela d'autant mieux que la loi lui reconnaît le droit de faire seule et sans l’autorisation de celui-ci, des

actes beaucoup plus importants ; c’est ainsi qu’elle

1. Bourges, 10 janvier 1860. D. J. G. suppl. « Gontr. de mar. n° 802. »