Trib. Lyon, 10 mars 1885. Monit. jud. Lyon, 29 mai

3. Seine, 19 juin 1863. Gaz. lrib., 26 juin 1863 et Lyon 15 mars 1871. Monit. jud. Lyon, 4 mai 1871.

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a la faculté de passer des baux même de neuf ans ; de recevoir des capitaux mobiliers (1). »

Le mari ne peut même, contre son refus, assister à cet inventaire ; il se prévaudrait en vain de ce que la séparation de biens laisse subsister l’autorité maritale, et par suite lui réserve un droit de surveillance sur les actes de sa femme. Ce droit, restreint par les articles 1449 et 1536 du Code civil ne lui permet pas d'invoquer utilement l'intérêt qu'il aurait à s’assurer par lui-même de la sincérité de l'inventaire.

Ceci dit, la difficulté re$te entière, et voici comme elle paraît d’abord se poser. Par la séparation, la femme reprend la gestion de son patrimoine, gestion qui reste soumise aux prescriptions de Particle 217. Dans cette gestion, elle jouit pour certains actes d’une indépendance qui se traduit par la suppression de la nécessité de l’autorisation maritale ; c’est à l’ensemble de ces actes qu’on applique le nom d’administration. À raison de la survivance de l’inaliénabilité dotale, les limites de cette administration ne vont-elles pas se trouver restreintes, ou les effets ne vont-ils pas s’en trouver changés.

Par exemple, l’article 1449 $ 2 nous ditque la femme, peut disposer de son mobilier, la jurisprudence, interprétant ce paragraphe par référence au paragraphe 1, décide qu’elle n’en peut disposer que