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utiles à la détermination qui seule nous intéresse, des pouvoirs de la femme dotale séparée de biens, ne pourrait donc s'appuyer que sur l'examen des seuls incapables gérant leur patrimoine.

Méime dans ce cercle restreint, la confrontation serait encore hasardeuse ; de l’aveu de tous, le fondement de l'incapacité diffère, selon qu'il s’agit d’un mineur émancipé ou d’une femme mariée. Dans cette seule différence, nous voyons un argument contre la détermination de l’acte d'administration par voie d’analogie et d’induction d’un cas à l’autre. Nous sommes donc ramenés à notre point de départ, et presque forcés de construire le cadre de l’administration de la femme dotale, d’après celui de la

femme séparée en général.

$ 4. — Si en dépit de l'incertitude qui règne sur l’exacte étendue des pouvoirs d'administration de la femme séparée non dotale, et sur le sens des mots libre et entière dont la loi fait précéder celui d’administration dans les articles 1449 et 1563, nous essayons de rapprocher des décisions relatives à sa Capacité celles qui ont statué sur les pouvoirs de la femme dotale séparée, nous nous trouvons gènés par une incertitude de terminologie. I1 semblerait que le mot d'administration ne dût embrasser que les seuls actes que la femme peut accom-

= Dire

plir, sans l'autorisation de son mari, sur son patrimoine dotal. De cette administration seraient exclus, non seulement les actes d’aliénation prohibés par l’article 1554, mais encore tous ceux auxquels les articles 215 et 217 imposent le contrôle de l'autorisation maritale.

Très vite, nous constatons au contraire que pour la femme dotale séparée, l'administration embrasse bon nombre d’actes qui requièrent pour leur validité, autorisation maritale. De nombreux arrêts qui seront analysés plus loin, autorisent par exemple la femme dotale séparée à transiger parce que la transaction constitue & un acte de sage administration », d’autres arrêts annulent des transactions consenties par une femme dotale séparée, comme contrevenant à la prohibition d'aliéner la dot.

Ceci nous amène à penser que le mot d’administration appliqué à la gestion de la femme dotale, prend un sens différent de celui qu’il possède quand il est appliqué à la gestion de la femme séparée non dotale ; son acception élargie embrasse tous les actes qui ne sont pas prohibés par la défense d’aliéner la dot. Cette hypothèse admise nous fait comprendre comment la jurisprudence peut qualifier sans contradiction cette administration de libre, d’entière, de sage, ou de simple et de pure ; elle veut faire entendre par ces épithèles tantôt que l’acte passé respecte la règle de l’inaliénabilité, et tantôt qu'il échappe à

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la nécessité de l’autorisation maritale. Il est en effet vrai que la survivance du régime dotal modifie la notion de l’administration au sens étroit ; la femme séparée non dotale peut par exemple, faire un placement sans l'autorisation de son mari, la femme dotale au contraire est tenue pour opérer un remploi, c’est-à-dire un placement, de se munir de cette autorisation ; ce n’est pas, nous dit un arrêt, un acte de pure administration. [l est clair que le mot administration est pris là dans un sens différent de celui qu'il a lorsqu'il est employé à propos de la transaction.

La question de l’administration de la femme se pose donc autrement que nous ne le pensions d'abord. Il ne s’agit plus de chercher quels sont les actes qui peuvent passer au travers des cribles successifs des articles 217 et 1554, mais bien de chercher quels actes peuvent passer au crible de l’article 1554. Parmi ces actes dont l’ensemble constituera l’administration au sens large, nous aurons ensuite à démêler quels sont ceux qui échappent au tamisage de l’article 217, nous pourrons alors délimiter l’administration au sens strict; et d'avance par le seul rapprochement du placement et du remploi, nous pouvons deviner que le système des mailles de l’article 217 diffère selon qu'il s’agit d’une femme séparée dotale ou non.

Mais la question première est de déterminer quels

actes ne heurtent pas la défense d’aliéner la dot : quand la jurisprudence nous dit & tel acte n'excède par les limites de l’administration » elle entend tout d’abord que cet acte ne peut être considéré comme une aliénation de la dot.

$ 5. — Cette façon de poser la question est bien marquée dans une controverse, aujourd’hui sans grand intérêt, qui divisa longtemps les auteurs et la jurisprudence des Cours d'appel. La séparation prononcée, la femme se présente à la liquidation comme créancière de sa dot constituée en argent; certains auteurs (1) appuyés par les décisions de bon nombre de cours du Midi (2), ont prétendu qu’elle ne pou: vait exiger ce paiement qu’à la charge de faire emploi, soit en immeubles, soit en rentes sur l'État, On argumentait en ce sens de la nécessité de protéger la femme contre sa propre faiblesse, de l’inaliénabilité de la dot mobilière et de l'efficacité de cette mesure pour en assurer la conservation : l'emploi consolidait la fortune de la femme, substituait à des sommes liquides, faciles à dissiper des biens d’une réalisation

1. Benech, De l'emploi et du remploi, n* 137 et suiv. Tessier. De la dot, t. I. p. 348.

2. Grenoble, 24 mars 1821. — Bordeaux 3 juillet 1837, etc. V. ces arrêts. D. J. G. « Contr. de mar. » n° 5967 et ceux cités par Tessier, t. 1, p. 348, note 550.

plus difficile. On invoquait en ce sens les textes du droit romain, et les solutions données par les Parlements des pays de droit écrit (1).

La Cour de cassation toutefois n’a jamais paru sanctionner cette pratique des cours du Midi. Dès 18926, elle décida que la cour d’Aïx, qui avait condamné l’adjudicataire d'immeubles saisis sur le mari, à verser une seconde fois à la femme le montant de sa collocation, pour n'avoir pas exigé l’emploi, « avait commis un excès de pouvoir en subordonnant la validité du paiement à une condition qui n'aurait pu être imposée qu'en vertu d’un texte exprès du Code civil ». Depuis elle a rendu dans le même sens une longue suite d’arrêts (2) approuvée en cela par la plupart des auteurs (3).

Certains arrêts crurent alors pouvoir ordonner

1. Sur la jurisprudence ancienne. Voir : Castellan, t. IL, 1. LV, chap. XXVI. — Julien. Statuts de Provence, t. Il, p. 570, n° 24. — Salviat. Jurisprudence du Parl. de Bordeaux, p. 195. et Dot, n° 4.

2, Cass., 25 janvier 1826. S. 26. 1. 463. — 23 décembre 1839. S. 40. 1. 242. — 11 avril 1842. S. 42. 1. 315. — 94 mai 1867. S. 68. 1. 452. — 96 juillet 1869. S. 70. 1. 17. — r2juin 1901. S. 1902. 1. 124. — Voir aussi Riom, 5 février 182r. S. 23. 2.23, — Caen, 4 juillet 1824. S. 26. 2. 25. — Grenoble, 29 mars 1828. $S. 28. 2. 340.

3. Merlin, Questions, remploi, $ 10. — EE t. XV, 448. — Rodière et Pont. Contr. demar., t. IL.S 886.— Seriziat du Reg. dot,n° 129. Aubry et Rau, Dr. cie., t. V,S 539. — Laurent, Dr. cip., t. XXIII, n° 506. — Guillouard. Contr. de mar., t. IV, $ 2 105.

l'emploi par une disposition expresse du jugement de séparation. Mais la Cour de cassation a jugé que la femme, dans le silence du contrat de mariage, ne pouvait être liée par une telle disposition, qui constituail une atteinte à l’immutabilité des conventions matrimoniales. Ce que le jugement de séparation ne pourrait faire, un Jugement ultérieur ne le pourrait davantage (1).

Telle fut cette controverse, qui semble aujourd’hui close. Ce qui peut y paraitre:le plus intéressant c’est la façon dont le débat s’est engagé ; les partisans de l'emploi disaient : (Permettre à la femme de toucher librement ces capitaux, c’est indirectement lui permettre de disposer de sa dot »,les adversaires répondaient « la femme peut toucher sans entrave ; car la réception de capitaux constitue un acte d'administration. » mais personne n'a songé à demander l'autorisation du mari. En somme de très bonne heure, la question s'est posée de la façon indiquée plus haut : par l'opposition de l’administration à l’aliénation de la dot. L’antithèse se résolvait facilement parce que si la libre réception des capitaux pouvait en fait, conduire à l’aliénation de la dot mobilière, en droit elle ne choquait en rien le

principe d’inaliénabilité.