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tion, car l’inaliénabilité n’est qu’un moyen d’assurer cette destination, el que ces actes peuvent être fort différents. En effet la destination de la dot est double : fournir des aliments au ménage, et assurer l'avenir de la famille, perpétuer sa richesse. Chacun de ces intérêts antagonistes est assuré par une institution différente : aux besoins du ménage sont affectés les revenus, aux exigences de l’avenir sont réservés les fonds et les capitaux. L'acte d'administration est celui qui satisfait à l’un de ces intérêts, sans blesser l’autre. C'est pourquoi il peut revêtir la forme de la transaction, qui consolide un élément fragile du patrimoine réservé, et ne pas endosser la livrée de la cession de revenus. Cette cession cependant, ne porte pas sur des éléments indisponibles du patrimoine, mais elle stérilise la réserve de l’avenir ; de même dans l’administration de la femme, le bail voisine avec le partage d’une succession. C’est une conception assurément plus large que celle de l'administration de la femme séparée non dotale. Si à propos de celle-ci, on opposait l’acte d’administration à l'acte de disposition, on n’obtiendrait qu’une notion vague de l’administration, cela ne nous expliquerait pas comment un placement en viager peut constituer un acte d'administration.

A propos de la femme dotale nous voyons mieux la raison de cette opposition, elle a été prise comme base du régime dotal lui-même. En effet l'article

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1549 nous dit que le mari seul a l’administration des biens dotaux pendant le mariage, tandis que l’article 1554 nous dit que les immeubles dotaux ne peuvent être aliénés ou hypothéqués ; de Ià découle naturellement que tout acte qui n’est pas de disposition ressort à l’administration.

La conclusion n’est pas fausse car les pouvoirs du mari sont très larges,ils ont été ceux d’un maître de la dot, simplement limités pour la défense d’aliéner, en devenant ceux d’un simple administrateur ils n’ont guère perdu de leur ampleur. On peut donc dire qu'administration s’oppose à aliénation, car administrer comprend tous les pouvoirs sauf celui d’aliéner. Lorsque la femme, par la séparation de biens reprend l’administration, on considère qu’elle succède à son mari, et par suite les actes qu’elle peut faire sans contrevenir à l’inaliénabilité dotale, sont des actes d'administration, qu’ils soient ou non soumis à la nécessité de l'autorisation maritale : il ya changement du sens du mot parce qu’il y a changement de point de vue.

$ 7. — Nous voyons maintenant clairement comment se pose le problème de l’administration. Il s’agit de déterminer tout d’abord quels sont les actes qui ne heurtent pas le principe de l’inaliénabilité. Or du fait d’un acte quelconque, ce principe peut rece-

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voir atteinte de deux façons : tout d’abord si l’acte est en lui-même aliénatoire, transporte à un tiers un droit réel quelconque, ensuite, si cet acte constitue le tiers créancier de la femme, et lui » "met par suite, à défaut d'exécution volontaire de l'obligation d’en poursuivre l'exécution forcée. Nous disons tout de suite que la défense d’aliéner n’emporte la prohibition que des actes de la première catégorie, elle ne va pas Jusqu'à mettre obstacle au droit d'exécution forcée des créanciers (1). Dire d’ailleurs que l'acte d'administration de la femme ne peut revêtir la forme d'une aiiénation, ce n’est pas dire ce qu'il doit être : restent à fixer les conditions de fonds auxquelles il doit obéir.

Un arrêt de la Cour de Paris (2) semble dire qu'un tel acte est celui qui a pour conséquence de faire entrer dans le patrimoine une valeur supérieure ou au moi?s égale, en qualité et en quantité à celle qui en sort, ceux en un mot qui ne l’exposent pas à perdre en consistance. Après séparation, une femme dotale avait transporté à un tiers, moyennant un prix payé comptant les arrérages non échus de ses valeurs dotales. Ce transport fut annulé car, dit la Cour, Q il n’en a pas eu moins pour effet, pour subvenir à des prodigalités d’un jour, de priver la