Paris, 9 mai 1888. La Loi du 21 juin

femme pour une large période de ses revenus, avant même qu'ils fussent échus. Lorsque la femme dotale reprend l'administration de ses revenus dotaux, c’est surtout par leurs résultats qu'il faut juger de la validité de ses actes. Le résultat du transport du 18 octobre 1882 a été pour la femme Courcelle de la priver elle et son enfant des ressources qué son contrat de mariage avait voulu lui assurer pour les besoins les plus pressants de la vie, elle est aujourd’hui réduite à demander une pension alimentaire à son père. »

Nous ne critiquerons pas la décision elle-même, mais les motifs qui l’appuient. Apprécier la validité d’un acte par les résultats qu'il produit, c’est en somme laisser planer l’incertitude sur le sort de cet acte. L'arrêt nous dit « ce transport a eu pour effet, pour subvenir à des prodigalités d’un jour, de priver la femme, pour une large période, de ses revenus ». Si la femme, au lieu de dissiper la somme qui lui avait été remise, l’avait sagement employée, le résultat pouvait être heureux, et par suite l’acte valable. Mais alors la validité de l’acte est subordonnée à un événement futur, l'usage que la femme fera du prix du transport, et le tiers ignore quand il traite si l’acte est valable ou non, conséquence inadmissible.

Nous pensons que cette administration au sens

large, comprend tous les actes opportuns et sages,

ceux que ne manquerait pas d'accomplir un bon père de famille, sauf toutefois une restriction touchant la forme que peuvent revêtir ces actes. M. Goldschmidt, dans sa thèse iléjà citée, définit ainsi l’acte opportun :

« Pour savoir si l’acte passé par la femme est ou non un acte de libre administration, il faudra donc scruler ses intentions, peser les motifs qui l’ont déterminée à agir, examiner si l’acte est en proportion avec ses ressources, ou sile but qu’ilse propose d'atteindre est utile ; ce sera moins le résultat final de l’acte qui fera qu'il sera un acte d'administration, que son objet même et sa raison d’être. » Ce dernier trait nous montre immédiatement la différence de l’acte opportun à l'acte avantageux. Un tel acte ne doit « mettre en jeu que les ressources présentes du patrimoine ; c’est celui dont la réalisation immédiate ne porte que sur des éléments actuellement existants, celui dont l’exécution peut se produire incessamment, et qui trouvera son équivalent dans ce qui, dans le patrimoine, est destiné à faire face aux engagements qui le grèvent ».

Cette formule, qui n’est pas Lout à fait exacte peut être en ce qui concerne la capacité de la femme séparée en général, nous parait assez bien définir les pouvoirs de la femme dotale. Elle exclutla spéculation, et laisse place à la prévoyance avisée, à l’appréciation raisonnée des aléas que comporte l'avenir.

A Te

Toutefois souvenons-nous qu’il faut n’admettre cette théorie qu'avec une réserve. L'acte d’administration, identifié avec l’acte opportun, avec celui qui vise à user de ia dot selon sa destination, est forcément multiforme. Il est difficile de cataloguer à l’avance les apparences qu'il peut revêtir ; n'étant qu'un moyen, il varie selon les circonstances. Mais il ne peut prendre la forme d’une aliénation. Nous avons dit que la destination de la dot était double, qu'elle devait subvenir aux besoins du ménage, sans compromettre les droits de la famille et de l'avenir, la défense d’aliéner est la sauvegarde de ces derniers. C'est un moyen de conservation assurément fruste et grossier, car il ne sauvegarde que le bien matériel, dont la valeur peut dépérir, et non la valeur qui y est enfermée.Telle qu’elle est, cette sauvegarde a été établie par la loi et il faut avec la jurisprudence la respec ter. C’est pourquoi non seulement la femme ne peut aliéner ses immeubles ou ses meubles dotaux, mais encore renoncer à son hypothèque légale ou y subroger, céder ses reprises. La femme ne pourra donc aliéner les objets mobiliers qui composent sa dot, en aucune mesure, à l’exceplion des objets qui par leur nature sont destinés à la consommation ; elle pourra aussi aliéner ses revenus, au fur et à mesure de leur perception, car à vrai dire ils ne sont pas atteints di. rectement par la dotalité. Toutefois, pour les revenus non encore perçus, la femme ne pourra les céder

ou les déléguer que selon la règle de l’opportunité. En principe elle ne pourra donc céder que la portion des revenus futurs qui dépassera les besoins du ménage, et elle ne sera liée par une telle cession que tant qu'il y aura un excédent, et dans la mesure de cet excédent. L'acte d'administration en effet est celui qui porte sur les ressources présentes, s’il porte sur des ressources futures, il ne peut valoir que dans la mesure où il n'empêche pas la dot de remplir sa destination. Même dans la mesure où elle ne porte que sur le superflu des revenus, une telle cession n’est valable qu’autant qu’elle est opportune. Nous pouvons tirer argument en ce sens d’un arrêt de Cassation (1), relatif il est vrai à une femme non dotale, qui s'était engagée à payer sur ses revenus, une dette commerciale antérieure à sa faillite et éteinte par un concordat. À l'inverse, nous pensons que si la femme cédait l'intégralité de ses revenus à échoir à un créancier ayant action sur les biens dotaux, ou à un tiers qui s'engagerait à fournir des aliments à la famille ou à effectuer des travaux pour la conservation du fonds dotal, la cession serait entièrement valable, car la vente de partie du patrimoine dotal, auquel la femme serait peut-être forcée de recourir par suite de la privation de ses revenus, serait nécessaire en toute hypothèse. Un arrêt de Rouen (2) sem-