Des petits contrats, t. III, n

proposent un système éclectique qui autorise la femme à transiger moyennant l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 4679 du Code civil.

Le gros argument des adversaires de la transaction est que l’article 2045 du Code civil dit que pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la location ; ne pouvant disposer de sa dot, la femme dotale serait atteinte par, cette prohibition.

La jurisprudence dans une première espèce nous montre une femme dotale exhérédée par son oncle, au profit d’un légataire universel, en vertu d’untestament notarié. Moyennant le versement d’une somme de 15.000 francs, elle transige avec le légataire sur la nullité résultant de l’omission dans le testament d’une des mentions prescrites par la loi. Plus tard, à la demande de ses héritiers, la Cour de Nimes (1}annule la transaction. De là nous pouvons conclure que la transaction ne peut intervenir à propos d’un droit qui n’est pas réellement contestable. La nullité du testament n'était pas douteuse, et la transaction n'apparaissait guère que comme une aliénation.

D’autres arrêts toutefois prohibent la transaction alors même que l'intérêt de la femme à transiger est moins contestable. Une femme dotale séparée, au cours de l’ordre ouvert pour la distribution du