Nîmes, 30 novembre 1830. S

prix d’un immeuble saisi sur son mari, réduit sa demande en collocation et abandonne une somme de 5.000 francs à un créancier qui aurait pu prétendre la primer pour partie de ses reprises. Dans l’ordre ouvert sur un autre immeuble, elle produit ensuite à nouveau, notamment pour les 7.000 francs en question, et le créancier s’oppose à cette colloca-” tion en se fondant sur l’abandon qui lui avait été consenti par la transaction. Le tribunal d’Ambert et la Cour de Riom font droit à sa demande, mais la Cour de cassation (1) casse l’arrêt de Riom. « Aux termes de l’article 2045 du Code civil confirmatif des anciens principes, pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Si la Cour royale constate l’avantage par la femme Cisterne de toucher une somme considérable de Dupin, sans contestation de celui-ci qui, suivant l'arrêt attaqué, aurait pu lui opposer ses propres inscriptions, et prétendre la primer pour les 20.000 francs de coupes de bois dont Cisterne s'était reconnu débiteur envers sa femme, cet avantage possible ne suflit pas pour valider une disposition de biens dotaux prohibée par la loi et non autorisée par le juge, puisque cette aliénation lorsqu’elle est permise par la coutume dans des cas de nécessité absolue ne peut avoir lieu qu’en vertu d'un