Etudes sur le Régime dotal, p

ee point de savoir si elle est déclarative ou translative de propriété... Je rapprocherais volontiers la transaction du partage. Le partage renferme une aliénation et cette aliénation ne ressemble pas à une aliénation ordinaire : de même on ne transige pas sans aliéner, et cependant lorsqu'on transige, on n’aliène pas dela même façon qu'on aliène ordinairement. On aliène dans une intention déterminée, on retire d’un ensemble de prétentions douteuses un droit défini; on échange ces prétentions contre ce droit, tout comme on échange un droit à une fraction de chacune des parties de la chose indivise contre un droit à la totalité d’un certain nombre de ces parties. La transaction comme le partage est donc avant tout l’exercice d’un droit, elle n'implique une aliénation véritable que parce qu’il est impossible qu’elle se réalise autrement. Comme le partage en un mot, c’est une opération à double face, il y faut distinguer le but et le moyen. Si à ce dernier point de vue elle implique aliénation, elle n’est lorsqu'on envisage son but, que l'exercice d’un droit antérieur, et elle figure à ce titre parmi les actes de gestion du patrimoine. »

Si done la transaction n’est pas par nature une aliénation, elle peut, sous certaines conditions, constituer un acte d'administration. D’autre part, comme l'acte d'administration suppose un but raisonnable, et un moyen approprié au but, il peut arriver que la transaction doive être annulée. C’est pourquoi, entre

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les arrêts que nous venons de voir, et qui disent « la transaction est interdite à la femme dotale », et ceux qui vont suivre qui valident au contraire cet acte, on peut essayer d’une conciliation et dire : « La transaction est valable dans certains cas. »

En effet de nombreux arrêts ont permis à la femme dotale de transiger. Un arrêt de la Cour de cassation (1) décide sur des motifs qui rentrent fort bien dans la définition de l'opportunité.

Une dame Maheust, mariée sous le régime dotal, avec le sieur Grant-Devaux, avait acquis une rente annuelle de 900 francs affectée sur la terre de Vaux, possédée par la veuve Boulard. La dame Grant eut à soutenir, au sujet de cette rente, différents procès qu'elle termina par une transaction en réduisant le montant à 600 francs. Postérieurement, pour sûreté d’un emprunt, elle délégua à ses prêteurs ladite rente, avec l'autorisation de son mari. Mais le remboursement du capital n'étant pas exigible, il fallut traiter avec la débi-rentière, qui consentit au remboursement de la portion de rente appartenant à la dame Grant, sur le pied de 65.000 francs.

Après séparation de biens, la dame Grant poursuivit la nullité desdits transports, délégations et amortissements. Elle fut déboutée en première instance et en appel par la Cour de Caen. Sur pourvoi