Cass., 10 janvier 1826. Devill, t. VIIL

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fondé sur l’inaliénabilité de la dot mobilière, la Cour de cassation décida :

« Les juges de la Cour royale ont reconnu en fait que les époux Grant-Devaux, en transigeant par les actes dont s'agissait au procès, sur un capital immobilier litigieux, n'avaient fait que se procurer leur tranquillité, et qu'en traitant du remboursement de la rente qui leur était due par la veuve Boulard, selon la valeur vénale du temps, ils n’avaient fait en cela que des actes d’une administration sage, soit que l’on considérât les conditions auxquelles ils avaient traité par ces actes, soit qu'on envisageât l'emploi qui avait été fait des deniers... En cela l'arrêt ne viole aucune loi... et la reconnaissance des faits ci-dessus mentionnés, constatée par l'arrêt, dispense d'examiner la question de droit présentée par la demanderesse à l’appui de son pourvoi... »

Un arrêt de Paris (1) valide également une transaction consentie par une femme dotale, aux termes de laquelle elle renonçait contre paiement d’une somme de 8.000 francs à l’action qu’elle prétendait lui appartenir contre le partage anticipé de la succession paternelle. Cet arrêt rejette l'argument tiré de l’inaliénabilité de la dot, en faisant remarquer que la femme ne pouvait prétendre avoir par la

transaction aliéné des biens dotaux, qu’elle ne renon-