Paris, 16 mai 1829. S

Ée ooue çait à aucun des biens à elle attribués parle partage, et que les autres biens n’auraient pu devenir dotaux que par l'effet d’un jugement tranchant la contestation en sa faveur.

La Cour de Caen (1) a été également saisie d'une contestation sur la validité d’une transaction. Une dame de Genonville avait reçu de sa mère moitié de la terre de Tilly, à charge de conserver et de rendre à ses enfants nés et à naître. Cette dame, étant fort âgée, poursuivit la licitation du domaine contre le tuteur à la substitution et une de ses filles, copropriétaire. Puis elle fitle partage anticipé de ses biens, y compris ceux grevés de substitution, par parts égales entre tous ses enfants. Mais les acquéreurs du domaine refusèrent de se libérer aux mains des enfants, parce que, disaient-ils, l’une des filles, mariée sous le régime dotal, ne pouvait conférer aux tiers une garantie contre le recours possible de la part des appelés au cas où l’un d'eux viendrait à décéder avant la dame de Genonville. Ils soutenaient que la transaction intervenue à ce sujet entre cette fille et ses co-donataires était nulle, comme pouvant porter éventuellement atteinte à l'inaliénabilité de sa dot. Le tribunal de Caen leur donna raison, mais non la Cour d'appel.

« Quant au réglement et partage des biens grevés