Bordeaux, 28 juillet 1881. S

comme bon lui semble, même pour un prix dérisoire ? Non certes, si la règle de l’opportunité s’applique ici. Il ne faut pas d’ailleurs tenir compte uniquement du profit pécuniaire que la femme réalise pour apprécier la validité du bail, mais envisager aussi les éléments psychologiques et les circonstances de fait qui ont pu intervenir dans la décision ; il peut être sage, par exemple, de consentir à un fermier diligent et soigneux, une réduction de fermage, afin de le garder, et d'éviter ainsi les aléas que comporte toujours un changement de locataire. Mais un bail doit être annulé, si par l'esprit qui l’a inspiré et par les stipulations précises qui le règlent, il se révèle inopportun.

Par application de cette idée, nous voyons la Cour d'Agen (1) annuler un bail consenti à vil prix, ou plus exactement sous des clauses que les circonstances rendaient inopportunes. Une dame de Monitor, séparée de biens, avait donné à bail l'immeuble qui lui avait été conslitué en dot pour une longue période,

et moyennant un loyer beaucoup plus élevé que

i1. Agen, 3 décembre 1886. Jurispr. d'Agen, 87, p. 51. D'un arrêt de Douai, 24 juillet 1865. D. 66.2. 29 on a parfois voulu, mais à tort, tirer la conclusion que la femme restait liée par un bail consenti à vil prix. En réalité l’action, intentée par le mari, et non par la femme, était une action paulienne et fut rejetée, parce qu'on n’apportait ni la preuve du préjudice subi, ni celle de la fraude.

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celui qu'elle en avait tiré jusqu'alors. Mais les stipulations du bail avaient pour effet immédiat de la priver presque entièrement de ses revenus pendant les cinq premières années à courir, au cours desquelles les preneurs exécutaient sur le fonds de grands travaux et plantations de vignes, et ne lui versaient au total qu’une somme de 6.000 francs.

La dame de Montor demanda la nullité du contrat, motif pris de ce qu'il ne constituait pas un bail, et était révocable ad nutum. Le tribunal de Marmande la débouta, et sur son appel, où elle invoqua de nouveaux moyens, intervint l'arrêt précité. La Cour, pour motiver sa décision, s’est appuyée principalement sur le fait que ce bail privait pendant cinq ans la demanderesse de revenus nécessaires à l'entretien de la famille. Tout d’abord elle nous rappelle « que la portion des revenus dotaux qui a un caractère alimentaire ne peut, sous aucun prétexte, être distraite de la destination qu’ellé a reçue de la loi; que par suite. tout acte portant aliénation de cette partie indisponible des revenus est nul, lors même que cette opération aliénatoire constituerait une spéculation avantageuse pour un avenir plus ou moins lointain ».

Ce principe posé elle tire la conséquence : « Attendu que pour apprécier à ce point de vue la validité de l'acte attaqué, il y a lieu de comparer les ressources de la dame de Montor aux charges qui lui sont imposées par ledit acte.

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«Attendu que la dame de Montor a pour toute fortune les propriétés dont s’agit... (examen de la situation créée par le bail).

« Qu'ainsi, par l'acte attaqué, moyennant une somme de 6.000 francs payable d'avance, et l'espoir passablement chimérique d’un profit qui ne pouvait se réaliser que dans cinq ans, la dame de Montor a aliéné pour une période de cinq ans ses entiers revenus dotaux... réforme, elc. »

Une première remarque s'impose, un bail consenti à prix trop bas constitue-t-il réellement une aliénanation de revenus dotaux ? Lorsque la jurisprudence annule un acte comme emportant aliénation de revenus nécessaires au ménage, c’est toujours à une délégation ou une cession de revenus qu'elle s'attaque. Dans ces hypothèses, la femme a réellement aliéné des revenus, elle possédait un bien dont la productivilé était déjà réglée, elle avait fixé la quotité et l'échéance des revenus, ceux-ci lui appartenaient bien, en les cédant par avance, elle réalisait une aliénation c’est incontestable. Mais y a-t-il vrainent similitude entre le bail consenti moyennant un loyer trop bas, et une cession de revenus?

Si la femme passe un bail, elle n’aliène pas un revenu dont la quotité est déjà fixée, et dont l'échéance seule est retardée, elle règle la productivité d’un bien qui ne produit pas ou ne produit plus de revenus, on ne peut dire qu'elle aliène un revenu qui n’exis-

tera que par ce bail ct dans la mesure où ce bail le créera, car l’aliénation implique la préexistence de l'élément sur lequel elle porte. Un bail ne peut constituer une aliénation qu'au cas de simulation, et la Cour ne relève rien de tel...

L’argument de la Cour n’a donc qu’une apparence de solidité. Néanmoins, nous croyons que la solution doit être maintenue; le bail, s’il ne constitue pas selon nous une aliénation de revenus, est une convention qui règle la quotité et l’époque de perception des revenus qu'il crée. Dans l’espèce, on ne peut dire que la quotité des revenus soit trop faible, elle est supérieure à celle des revenus qu’en un même laps de temps, l’immeuble eût produit sous l'empire des conventions antérieures. Mais le mode de perception des revenus est mal assis, il sacrifie le présent à l’avenir, et en cela il est inopportun. Il ya inopportunité à sacrifier le présent à l'avenir, comme à subordonner l'avenir au présent, l'administration implique léquilibre des droits de la famille et des besoins du ménage.

La Cour d'Agen, au fond, n’est pas dupe de son argument ; elle l’a mis en avant, faute d'en voir un autre, mais elle ne s'en tient pas à son application stricte. Ayant posé le principe, il lui suffisait d’établir que le revenu de la dot ne suffisait pas à l'entretien de la famille. Ce n’était pas alors les ressources de la dame de Monitor ni sa fortune qu'il fallait éta-

blir, mais uniquement la proportion des revenus dotaux existants, aux revenus nécessaires aux besoins du ménage. En parlant de la fortune et des ressources de la dame de Montor, la Cour d'Agen élargit le débat, le fait dévier vers cette idée qu'il n'y a de bonne administration que celle qui tient compte, pour la fixation du but à atteindre, des ressources dont on dispose.

L'idée d'opportunité va nous servir à résoudre une seconde difficulté touchant la durée des baux que la femme peut valablement consentir. Devons-nous appliquer à l'administration de celle-ci les solutions des articles 595, 1518, 1429, et 1430, du Code civil? La plupart des auteurs décident affirmativement, et un jugement du tribunal de Marmande (1) nous déclare « qu'il est de jurisprudence que la femme dotale séparée de biens peut passer des baux d’une durée de nenf ans et les faire réduire à ce laps de temps lorsqu'elle a contracté pour un temps plus long ». Nous trouvons en effet un arrêt qui donne cette solution, mais à propos des locations du bien dotal consenties par le mari, (2) ce qui change l'hypothèse.

La difficulté est double ici: le bail supérieur à neuf ans est-il réductible à cette durée, soit parce

1. Sous Agen, 3 décembre 1886, précité, 2. Caen, 22 janvier 1886. — Defrénois. Répert. gén., article 3:7a1