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qu'il heurte la prohibition de l’article 217, soit parce qu’il est assimilable à une aliénation de la dot. Au premier cas l'autorisation du mari et à défaut celle de la justice suffira à habiliter la femme. Mais au deuxième il n'y aurait pas de remède. Peut-on donc considérer un bail consenti pour une durée supérieure à neuf ans, comme impliquant une aliénation de la dot ? Sans doute le droit du bailleur est assez semblable à un droit réel, mais cette assimilation défendue par Troplong, a été rejetée par la Cour de cassation (1), l’article 1925 fournissant contre elle un sérieux argument. Tout ce que l’on peut dire c'est que la femme en se liant pour un aussi long temps se prive du droit de tirer elle-même profit de sa chose et s’expose à perdre le bénéfice possible d’une hausse des loyers. Mais le régime dotal est organisé pour conserver les biens et assurer la vie et l’avenir de la famille, non pour favoriser la spéculation ; un bail à long terme qui stabilise les revenus semble bien rentrer dans l’économie de ce régime.

D'autre part, dans bien des cas,la femme ne pourra tirer de ses biens leur revenu normal que si elle peut consentir aux tiers des baux de longue durée. S'il s’agit d’une ferme, elle trouvera difficilement un fer-

mier laborieux et soigneux qui consente à traiter

1. Cass., 6 mars 1861. S. 61. 1. 713 et 21 février 1865. S. G5 1. 113.

pour neuf ans,car si par son travail il pense augmenter la production, il voudra profiter de ce surcroît. De même s’il s’agit de locaux industriels et commerciaux, les tiers qui généralement auront à supporter lors de leur entrée des frais d'installation et d'aménagement assez élevés, hésiteront à traiter si au bout de neuf ans, ils doivent envisager leur congé comme possible. Dans ces cas là, la femme pour décider les tiers à traiter devrait donc abaisser le prix du loyer au-dessous de la normale. Par la force même des choses, certaïnes variétés du bail, prévues par le Code, telles que le baïl à complant, seraient interdites à la femme dotale séparée ; qui consentirait à défricher et à planter un terrain, qu’il peut être contraint d'abandonner au bout de neuf ans. Aussi pensons-nous que le bail à long terme est un contrat compatible avec l’inaliénabilité de la dot.

Exige-t-il tout au moins l’autorisation du mari ? Nous ne le pensons pas, la femme en le consentant, use de sa dot selon sa destination, sans en altérer la substance, ni en changer la forme; au reste au point de vue pratique, la question n’est pas de grand intérêt, l'autorisation du mari ou de justice étant facile à prendre.

Libre de louer ses immeubles, la femme l’est également de prendre en location les locaux nécessaires à son exploitation commerciale ou agricole, sans autorisation de son mari. Il n’en serait pas de même,

tout au moins en général, si elle louait un local des tiné à son habitation ; en cette matière elle devrait compter avec la puissance maritale ; et la location qu'elle aurait passée seule, ne pourrait être validée qu'autant que par exemple les époux vivraient dans un état de séparation de corps amiable.

En somme, après cette étude du bail et de la transaction nous pouvons dire que l’acte d’administration de la femme dotale est l’acte opportun, qui ne se présente pas sous la forme d’une aliénation. Dans l'appréciation de cet acte, il y a donc lieu de tenir compte de son caractère juridique, des mobiles qui l’ont dicté, des circonstances extérieures qui ont pu influer sur ses clauses, de l’adaptation des moyens au but cherché.