Sous Cass., 11 novembre 1867. S

mari ne possédant pas d'immeubles, la femme ne se présentait pas comme créancière hypothécaire, ce qui, à leur sens, écartait la difficulté qu'aurait pu soulever l'application de l’article 508 du Code de commerce, en présence de linaliénabilité de la dot.

Devant la Cour de cassation, le pourvoi fut appuyé des motifs suivants :

Le concordat est une remise partielle de dette, qui emporte virtuellement renonciation au privilège ou à l’hypothèque du créancier, par suite l’arrêl attaqué, en tenant pour valable la participation de la femme, a permis l’aliénation de la dot mobilière.

Si d'autre part, l’arrêt a vu dans le concours de la dame Druge au concordat, un acte de bonne administration, il est parti de cette idée : que le sieur Druge, n'ayant pas d'immeubles, la femme n'avait pas à renoncer à son hypothèque légale, et pour la partie impayée de ses reprises, conservait son recours hypothécaire sur les immeubles que son mari pourrait acquérir dans la suite, d’où violation de l’article 508 du Code de commerce.

En somme, on est en présence de ce dilemme : ou la femme qui concourt au vote, libère définitivement son débiteur, et perd irrévocablement ses droits hypothécaires, ou elle conserve pour l’excédent non couvert par le dividende un recours ultérieur garanti

par l’hypothèque légale. Au premier cas, il y a viola-

tion de l’article 1554 du Code civil, au second de l’article 508 du Code de commerce.

Elle doit donc rester étrangère à un acte, ou sont seuls appelés les créanciers chirographaires, et les créanciers munis de sûrelés, qui étant libres de le faire, abandonnent pour le présent et l’avenir leur droit de préférence et de suite, et s’obligent à ne recevoir qu'en monnaie de faillite le paiement, extinctif de leur créance.

Si par suite, la présence de la femme a seule permis de réunir la majorité prévue par la loi, en faveur du concordat, le concordat ainsi obtenu doit être annulé.

La Cour de cassation n’a pas répondu très nettement à ces arguments. Sur le premier point: le concordai est une remise partielle que la femme ne peut consentir à raison de l’inaliénabilité de la dot, elle donne en partie raison aux créanciers dissidents, et rejette le système des juridictions inférieures qui autorisaient la femme à voter, parce que capable de disposer de la dot mobilière. Au fond elle maintient la solution, disant, que le concordat est un contrat de nature particulière, différent de la transaction en ce qu'il n'est pas entièrement volontaire, que « se formant sous le contrôle et avec la sanction de la justice » l’action de la femme dans ces conditions est de la nalure des actions en justice relatives à sa dot

mobilière, qui rentrent dans son administration.

Sur le second point : que la femme conservant son hypothèque légale, l’article 508 du Code de commerce, se trouve violé, elle-se tire d’affaire par un biais. QÏl ne saurait y avoir aucune raison d’exclure des délibérations certains créanciers, lorsque ces créanciers n'ayant à exercer aucun droit de préférence, ne peuvent, comme les autres, prétendre qu'au paiement partiel de leür créance. De ce qu’à raison de leur état ou de la nature de leurs créances, ils n’ont pas la capacité d’en disposer, on ne saurait conclure qu’il leur soit interdit de prendre part à la répartition de l'actif du failli au prorata de leurs créances. Il ne se peut, dès lors, qu’on leur interdise de concourir aux délibérations, de s’expliquer sur les résolutions à concerter dans l’intérêt commun, de s'opposer ou d’adhérer à un concordat destiné à devenir la loi commune des créanciers, suivant que la proposition qui en serait faite par le failli leur paraîtrait, ou contraire, ou conforme à leurs intérêts.

«Dès lors la femme séparée de biens, admise au pas sif de la faillite de son mari pour une créance dotale, non garantie par son hypothèque légale, à défaut d'immeubles sur lesquels cette hypothèque puisse s'exercer efficacement, doit être admise aux délibérations relatives au concordat, »

En terminant, la Cour déclare que le mari ne se trouve pas d’ailleurs libéré par le seul effet du con-

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cordat et du paiement des dividendes : la femme conserve pour le recouvrement de la portion restée impayée de la dot, une action sur les biens qui adviendront dans la suite au mari.

Somme toute, le point délicat n’a pas été tranché, en termes exprès, Comment concilier l'application de l’article 508 du Code de commerce qui dit que le vote au concordat emporte de plein droit renonciation au privilège ou à l’hypothèque avec celle de l’article 1554 du Code civil qui empêche la femme de renoncer à son hypothèque légale. L'article 508 du Code de commerce a pour but d'empêcher un créancier privilégié de participer au concordat, parce que son vote, n'impliquant de sa part aucun sacrifice sérieux, manquerait de signification. Ce créancier, s’il conservait son privilège ou son hypothèque, pourrail trop aisément, faire le généreux aux dépens d’autrui. Ceci posé, si la femme bien que se représentant comme simple chirographaire, ne consent qu’une renonciation provisoire, il semble qu'elle doive être exclue du vote, car le sacrifice qu’elle accepte n’est pas en réalité égal à celui des autres créanciers.

La Cour n’a pas écarté clairement les deux branches du dilemne auquel le pourvoi l'acculait. Elle a bien répondu au premier moyen qu'il ne fallait pas voir dans le vote du concordat, un acte d’aliénation de la dot. Si, en effet, le concordat n’est pas un contrat volontaire, et si par la conclusion de contrat col:

lectif, la femme encore qu'elle n’y ait pas participé, est réduite à un dividende, il n’y a pas de bonne raison pour lui défendre de discuter ses intérêts avec les autres créanciers.

Mais ce n’était là qu'une difficulté préliminaire, en admettant que la femme votant au concordat ne fit qu’un acte d'administration, il n’en résultait pas que ce vote pût être compté pour le calcul de la majorité requise. !l fallait encore qu'après le vote, la femme se trouvât dans la même situation que les aütres créanciers chirographaires, qu’elle fût démunie de tout recours ultérieur. Or cela n’est pas, puisqu'elle conserve le droit d'exercer son hypothèque légale, pour le montant du reliquat de ses reprises, sur les immeubles que pourra par la suite acquérir son mari. Et la Cour de cassation re nous dit pas comment elle concilie ce maintien d’un recours éventuel avec le principe de déchéance posé par l’article 508 du Code de commerce.

Il fallait donc nous dire, si un créancier hypothécaire peut être compté dans la majorité acquise au concordat, alors que par son vote, ilse réduit quant à présent, à la même répartition que les créanciers chirographaires, tout en se réservant de faire valoir ses droits, lorsque la répartition convenue aura été effectuée entre tous les créanciers.

Sur ce point, il existait déjà un arrêt de Nimes(1),