juillet 1813. D. J, G. Faillite, ne 693. Voir aussi

décidant que les créanciers hypothécaires pouvaient être comptés dans la majorité, s'ils se réduisaient à la même répartition que les chirographaires, ne se réservant de faire valoir leur droit q''après la répartition effectuée. Cet arrêt, bien qu'antérieur à la loi de 1835, conserve toute sa force, puisque l’ancien article 5:0, remplacé pour l’article 508, excluait en termes absolus, les créanciers hypothécaires de la participation au concordat. Le motif avancé par l’arrêt est que ces créanciers subiront une réduction de leur créance égale à celle subie par les chirographaires. C’est vraisemblablement le même motif qui a décidé sur ce point la Cour de cassation, elle semble considérer que par l’absence d'immeubles frappés de l’hypothèque légale, la femme se trouve dans la même situation que les créanciers chirographaires, et subit dans la même proportion la perte résultant de la faillite. Mais à vrai dire, cette solution est plutôt impliquée qu’énoncée dans la phrase précitée. «Tousles créanciers du failli, à l'exception de ceux... » Si quoiqu'’en dise la Cour, la situation de la femme n’est pas tout à fait la même que celle d’un autre créancier, la possibilité d’un recours ultérieur et problématique compense mal le sacrifice immédiat et considérable, et rend l’assimilation acceptable.

Dijon, 8 février 1865. D. 65.2.89, sur le cas où le créan-

cier qui vote le concordat a une hypothèque sur les biens présents et à venir.

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Toutefois de façon générale, l’argumentation de cet arrêt n’est pas très serrée. Lorsque la Cour, notamment, pour faire rentrer le vote de la femme dans les actes qui lui permettent d'accomplir ses pouvoirs d'administration, l’assimile à l'exercice d’une action relative à la dot mobilière, elle court bénévolement au-devant des objections. La femme participe au concordat, « sousle contrôle et avec la sanction de la justice » c’est exact, mais la juridiction qui exerce ce contrôle est le tribunal de commerce et non le tribunal civil En outre, les causes concernant les femmes dotales sont sujettes à communication au ministère publie, et on ne saurait voir dans le rapport du juge commissaire l'équivalent de cette formalité. En devons-nous donc conclure que le concordat, homologué par le tribunal de commerce, devra l’être une seconde fois par le tribunal civil, le ministère public entendu, lorsqu'une femme dotale à participé au vote, oui, si l’assimilation est exacte. Cependant la Cour de cassation n’exige rien de tel, et elle est à raison, puisque le coucordat, comme elle le dit elle-même, est un contrat collectif, dont l’observation peut s'imposer à la femme, alors même qu’elle n’y aurait pas été partie.

Il est évident, d’aillers, que la femme ne peut inutilement voter au concordat, qu’autant que son hypothèque légale lui reste inutile. Sison mari possède des

immeubles sur lesquels l'hypothèque légale lui assure

Or

le recouvrement de ses reprises, la femme incapable d’'aliéner sa dot mobilière, ne peut consentir de réduction. Si donc elle passe outre, et vote le concordat, comme elle ne peut par son vole se dépouiller de son hypothèque légale, les créanciers opposants doivent obtenir l’annulation du concordat, si son vote a été décisif.

Néanmoins, lors même qu’elle se présente comme chirographaire, son hypothèque n’atteignant aucun immeuble, le concordat ne lui est pas opposable, lorsqu'après éxécution des conditions et paiement des dividendes promis, elle prétend se couvrir du reliquat impayé de ses reprises sur des biens advenus au failli postérieurement à l’homologation du concordat. Il n’est pas même nécessaire que ces biens soient des immeubles, et comme tels frappés de l’hypothèque légale. C’est semble-t-il l'hypothèse ou a statué l’arrêt de Cassation du 2 mars 1840 (1), qui ne mentionne pas l’existence d'immeubles grevés de l'hypothèque légale. Il n’en serait pas de même, si une femme séparée, non soumise au régime dotal, prétendait après l’homologation et lexécution du concordat, recouvrer le reliquat de ses reprises, au moyen de son hypothèque légale, sur des immeubles ultérieurement advenus à son mari. Le concordat lui

1,9, 40 Tr: 00

Fournier 7

HO

est opposable et son hypothéque reste inutile après

comme avant (1).

$2.— Du vote au concordat, nous passons par une transition facile à la participation à un ordre amiable ouvert pour la distribution du prix d’un immeuble grevé d’une hypothèque qui garantit une créance dotale. (Art. 951 du C. proc. civ.)

Nous avons vu que la femme a capacité pour recevoir seule le paiement d’un capital. Si donc son hypothèque vient en rang utile, et qu’elle soit colloquée pour l'intégralité de sa créance, elle peut, sans aucun doute, consentir un règlement amiable, car le pouvoir de recevoir le paiement entraîne celui de donner mainlevée de l'inscription prise pour sûreté de la créance (2).

La solution doit-elle être la même lorsque la femme ne vient pas en rang utile ou n’est colloquée que pour partie ? Il semble qu’une distinction soit alors nécessaire. Si les créances qui priment celle de la femme ne sont pas contestables, il semble qu'elle puisse valablement consentir au règlement de l'ordre (3). Dans cette hypothèse, la femme ne s’impose aucun sacrifice, et elle a tout intérêt, si elle est collo-