‹ Des Pouvoirs de la Femme Dotale Séparée de BiensChapitre 51 sur 101 · Orléans, 24 mars 1831. S. 3r · texte numérisé non relu

Orléans, 24 mars 1831. S. 3r

prix et à son préjudice ; que ce mode d’exécution pouvant même devenir le seul auquel la femme puisse recourir pour se conformer à l’article 1444 du Code civil, lui en refuser l'exercice serait paralyser dans ses mains le jugement qui la déclare séparée de biens et la priver ainsi du bénéfice de ce jugement. »

Cette décision, par ses motifs, est évidemment restreinte au cas spécial où la femme surenchérit sur l’adjudication d’un immeuble de son mari, grevé

de son hypothèque légale.

$ 4. — La femme, remise en possession de sa dot, a le droit, et aussi le devoir moral, de l'utiliser au mieux des intérêts de la famille; elle ne la gardera donc pas improductive, mais s’efforcera de lui faire produire des intérêts et des revenus, elle devra aussi veiller à en éviter le dépérissement. Cela l'amène à passer des baux, des commandes d’engrais, de fourrages, à engager des domestiques agricoles ou des ouvriers, à s'entendre avec le maçon ou le couvreur pour les réparations à effectuer. Tous ces actes renitrent dans l'administration, et il en est de même des engagements qu'elle contracte personnellement envers les fournisseurs pour les besoins de la vie journalière et de l'éducation des enfants.Nous retrouverons ces actes au chapitre suivant, car c’est à leur

propos que se pose le plus souvent en jurisprudence la question de savoir si l’acte d’administration de la femme autorise le créancier à poursuivre l'exécution forcée sur les biens dotaux.

Mais le bon administrateur ne se borne pas à passer des actes pour parer en quelque sorte aux éventualités lorsqu'elles se présentent ; s’il doit fuir la spéculation, il doit se montrer prévoyant, et s’organiser d'avance de façon à n'être pas pris au dépourvu par un accident. Il est donc dans son rôle lorsque, prévoyant un risque de réalisation fréquente, il s’assure contre lui, et se débarrasse d’une incertitude redoutable par un léger sacrifice pécuniaire.

Des risques contre lesquels fonctionne l'assurance, l'incendie est à la fois le plus commun et le plus redoutable. Ainsi est-ce à ce sujet que la pratique de l’assurance s’est surtout répandue, et les primes à payer du chef de l'assurance contre l'incendie, apparaissent comme une charge normale de la jouissance d’un bien. On ne peut donc hésiter à permettre à la femme de s'assurer seule contre ce risque. Moyennant une prime modique, dont le taux est généralement inférieur à 1/1000, qu’elle pourra aisément prélever sur ses revenus, elle consolidera en quelque sorte sa propriété. Nous aurons occasion de revenir sur un jugement (1) qui voit dans le con-

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