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combien d'individus du groupe viendront à mourir annuellement, et par suite de déterminer la somme annuelle qu’il faudra demander à chacun. Les compagnies ne servent que d'intermédiaires entre les assurés et les groupent selon leur âge.
Mais ce genre d'assurances comporte le paiement de primes assez lourdes, car la mort de chacun est un événement certain, et il n’y a d’incertain que le jour où elle se produira. Le risque n’est pas pour la compagnie, qui opérant sur un grand nombre d’individus, compense les décès prématurés par les décès tardifs, mais pour l'assuré qui fait un marché de dupe, s’il vit trop vieux. Ily a donc bien là un contrat aléatoire, et comme tel, on serait peut-être tenié d’interdire à la femme de le passer seule.
Mais en fait, l'obligation résultant du contrat est toujours limitée à une année, et le stipulant peut refuser le paiement des primes pour les années suivantes. Ce contrat se renouvelle tacitement pour upe année par le paiement de la prime. La nécessité pratique a conduit les compagnies à adopter ce système, car l’opération étant à longue échéance, la situation de l’assuré peut changer dans l'intervalle, et le paiement des primes lui devenir trop onéreux. L’assuré ne sera donc jamais contraint à payer une trop grosse somme. Enfin, même par le non-paiement de la prime annuelle, il ne perdra généralement pas tout le bénéfice de l’opération, les compagnies, s’il a
payé les primes pendant trois ans, l’admettent au bénéfice d’une assurance réduite, dont le montant est égal au capital, qu'il aurait obtenu éventuellement, en versant une prime unique égale au total des primes versées. Dans d’autres combinaisons, l'assuré peut également trouver moyen d’éluder le risque de payer, par suite d’une trop longue vie, une quantité trop considérable de primes.
En somme, ce contrat qui tend à assurer l’avenir de la famille, moyennant un sacrifice annuel, cadre bien avec les tendances du régime dotal, et il ne semble pas qu’il faille l’interdire à la femme séparée, à condition, bien entendu, qu’elle ne choisisse pas ur étranger comme bénéficiaire.
En pratique, au reste, on ne verra jamais la femme signer seule une police de ce genre, les compagnies exigeront toujours l'autorisation du mari.
$ 5.— La définition, que nous avons donnée de l'acte d'administration, va nous servir encore pour prendre parti dans une question fort controversée, celle du droit pour une femme séparée de convertir en titres au porteur ses titres nominatifs. La question ne s’est posée en jurisprudence que pour des femmes non dotales, et a élé résolue affirmativement.
Un arrêt de Paris (1) nous dit : « La femme ne
