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consomme par là aucune aliénation de ses biens, elle conserve contre son débiteur sa créance, elle ne fait que mettre cette créance sous une forme jugée par elle plus avantageuse, soit en vue d’une transmission plus facile, soit en vue de la perception de l'impôt. Opter entre deux formes que la loi permet de donner à son titre, est une mesure qui, étrangère à toute aliénation, ne peut que rentrer dans la libre administration ». La Cour de cassation, saisie du pourvoi, a maintenu cetle décision qui depuis a triomphé à nouveau (1).

Cette solution apparaît comme bien périlleuse en tant qu'elle touche la capacité de la femme dotale séparée, et le raisonnement de l’arrêt n'est pas très convaincant. Il convient toutefois d'examiner deux questions distinctes : 1° la conversion est-elle par sa nature un acte qui excède les bornes de l’administration ; 2° en admettant qu'il n’en soit pas ainsi, peutelle, dans certaines circonstances, constituer un acte de bonne administration ?

Il est évident que par sa nature, la conversion n'est pas un acte d’aliénation, M. Lyon-Caen, dans sa note reconnaît que l’action ou l'obligation ne sort

1. Cass., 8 février 1870. $S. 70. 1. 189. — Joindre Paris, 4 mars 18975. S. 75. 2. 336. — Cass., 18juin 1896. S. 96. 1.334. — Seine, 19 janvier 1900, Le Droit du 29 mai.

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pas du patrimoine, et c’est là une considération décisive.

Toutefois, il faut bien reconnaitre avec lui, que le propriétaire du titre pent aisément faire succéder à la conversion licite, l’aliénation illicite. Ce danger a toujours frappé les praticiens, dès 1892, la Chambre des notaires de Paris, demandait à un avocat auprès de la Cour de cassation, une consultation sur la capacité nécessaire pour opérer la conversion ; l'avocat conclut contre la capacité des incapables, mais la Cour ne suivit pas cette opinion. Les auteurs aussi s’'émurent(r)et la loi du 27 février 1880 donna en partie satisfaction à ces plaintes en imposant aux tuteurs pour la conversion des titres nominatifs appartenant à leurs pupilles, l'obligation de se munir de l’autorisation du conseil de famille.

On est parti de là; pour soutenir que la conversion était, sinon par sa nature, du moins par la décision de la loi, assimilée à l’aliénation. Dans l'exposé des motifs on liten effet: « L'article 4 (devenu l’article 10) conçu en termes généraux, arrélera tous ceux qui n’ont pas de pouvoirs de disposition absolue, en assimilant à une aliénation la conversion en

titres au porteur, » On peut citer en ce sens le rap-

1. Buchère. Traité des opér. de Bourse, n° 627 et suiv. — De Folleville. De la poss. des meubles et des titres au porteur, 2° éd., n°° 278 et suiv.