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port de M. Denormandie (1), lors de la première délibération devant le Sénat. « Les magistrats ont dit nous sommes impuissants, la loi est muette, la conversion n’est pas un acte d’aliénation. C’est pour cela que nous vous soumettons l’article 9 (devenu l’art. 10) qui a pour objet de décider que le fait seul de la conversion équivaut à une aliénation et exige par conséquent l’accomplissement des mêmes formalités ».

La même pensée se retrouve dans le rapport présenté à la Chambre par M. Jozon (2).

«L’article 10, en introduisant dans nos lois d’une manière générale, un principe nouveau et de la plus grande importance, que la jurisprudence aurait bien désiré, mais n’a pas cru pouvoir établir, dispose que la conversion des titres nominatifs en titres au porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l’aliénation de ces titres, spécialement en ce qui concerne les valeurs mobilières appartenant aux incapables ».

Cependant si l'exposé des motifs et les rapports attribuent au principe de la loi une valeur générale, il faudrait une disposition expresse et précise, pour introduire dans une loi spéciale une règle générale, dérogatoire au droit commun. Au reste tout ce qu’un

1. Sénat, séance du 2 mai 1878. Officiel du 3. 2. Chambre des députés. Officiel du 9 avril 1850.

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tribunal, animé de la meilleure volonté du monde, pourrait tirer de ces rapports, serait la constatation d'un intérêt purement plalonique pour les incapables en général, car de sanction positive à cet intérêt, il n'en existe pas. Imposerait-il à la femme la réunion d'un conseil de famille ? Se contenterait-il de l’autorisation du mari? ou de celle de justice ? ou bien encore interdirait-il entièrement cette opération à la femme dotale séparée ? On ne sait.

En l’état actuel de la législation, il paraît donc impossible d'appliquer l’article 10 de la loi de 1880 à d’autres qu'aux mineurs et aux interdits. Il nous reste maintenant à voir si la conversion, qui en droit nest pas interdite à la femme dotale séparée, peut en fait constituer un acte de bonne administration.

D'une part, le changement de forme du titre va diminuer les garanties du propriétaire en cas de perte ou de vol. Si un titre nominatif est perdu, l'ayant droit pourra en obtenir un nouveau du siège émetteur, sur justification de son identité et de son droit ; si le titre nominatif perdu a été négocié par un faussaire, l’agent de change sera responsable. Si c'est, au contraire, un titre au porteur qui a été perdu ou volé, la loi du 14 juin 1872 accorde bien de sérieuses garanties au propriétaire dépossédé, toutefois les formalités que ce dernier devra remplir pour toucher les dividendes et le cas échéant, le capital, ne laissent pas d'être ontreuses. Enfin le porteur

occasionnel peut fort bien négocier le titre avant opposition, et le dépossédé reste alors sans recours aucun contre l'agent de change.

D'autre part, la femme, par suite de la conversion, ra supporter un droit de transmission de 0. 50 0/0 sur la valeur négociée, en outre elle acquittera une taxe annuelle de 0. 20 0/0 qui ne serait pas due, si la valeur était restée sous la forme nominative (1). A ce point de vue encore elle fera une mauvaise opération. à

Comme la femme dotale ne peut alléguer que la conversion lui facilitera la négociation de la valeur, ou lui permettra de l’affecter à la garantie d’un emprunt, nous ne pouvons admettre que la conversion puisse constituer pour elle un acte de bonne administration. Si théoriquement la femme conserve le droit de convertir ses valeurs, comme elle n'a pratiquement, à moins d'éventualités que nous ne voyons

1. Les valeurs mobilières sont soumises à trois impôts spéelaux. L'impôt du timbre qui pèse sur les sociétés françaises et étrangères est de o fr. Go et 1 fr. 20 0/0 pour les premières, selon leur durée, 2 o/o pour les secondes.

Le droit de transmission, 0. 50 0/0 de la valeur négociée, est perçu lors du transfert du titre nominatif ou de sa conversion en titre au porteur. Comme la transmission de ce dernier ne laisse pas de traces, une taxe annuelle de 0. 20 0/0 sur le cours moyen des titres pendant l’année, remplace le droit de transmission.

L'impôt sur le revenu dont le laux est de 4 0/0 est le même pour les deux formes de valeur,

pas, aucun intérêt à le faire, nous devons décider que l’opération excède les bornes de sa capacité.

En ce qui concerne les rentes sur l'État, une solution entièrement prohibitive s'impose. En effet la capacité de convertir est subordonnée à la capacité d’aliéner par l’article 9 de l’ordonnance du 29 avril 1531 «La conversion... ne sera pas admise pour toutes les inscriptions... qui proviendront de constituüons dotales... enfin pour toutes les rentes frappées pour cause légale quelconque d’immobilisation momentanée. »

$ 6.— Il serait sans doute difficile de dénombrer tous les actes que la femme peut accomplir dans l’administration de son. patrimoine. Etant opportun l'acte d'administration est appelé pour cela seul à se présenter sous des formes très variées. Mais lorsque la auestion de validité se posera, il sera faeile de la résoudre par la distinction posée.

Tous les actes que la femme peut accomplir peuvent se présenter sous deux formes : aliénation ou obligation ; la femme cède à un tiers un droit réel sur son patrimoine dotal, ou assume envers lui une obligation. Toutes les fois qu'il y a aliénation directe d’un bien dotal, le tribunal devra en accorder l'arinulation sans considérer l’opportunilé de l’opération ; exception sera faite pour les seuls objets des-

tinés à la consommation et les revenus qui ne sont pas eux-mêmes à proprement parler dotaux. Cette restriction peut être gênante, mais elle est commandée par les textes ; sans doute la femme pourrait avoir avantage à céder ses créances, ou à les nover, à vendre des valeurs mobilières pour en acheter d’autres, mais toutes ces opérations, si prudemment, qu'elles soient conduites, n’iraient pas sans danger. Si la créance cédée était d'un recouvrement douteux, il se pourrait que le cessionnaire lui-même fût insolvable. Enfin, si la sauvegarde de l’inaliénabilité, appliquée strictement, a ses inconvénients, si elle ne permet pas à la femme de substituer aux éléments douteux du patrimoine des éléments plus solides, elle réfrène du moins toute idée de spéculation, trop souvent dangereuse.

Pour les actes d'administration que la femme passe par voie d'obligation, la difficulté est moindre. On peut sans doute objecter.qu'à défaut d'exécution volontaire de l'obligation, le créancier pourra poursuivre sur les biens dotaux l'exécution forcée conformément à l’article 2092, et qu’ainsi permettre à la femme de s’obliger, c’est indirectement lui permettre d’aliéner. On nous dira que n’ayant pas le pouvoir d’aliéner les biens dotaux, la femme ne peut davantage s’obliger sur eux. Mais cette objection n'est pas convaincante ; pour pouvoir s’obliger, il

n'est pas nécessaire de pouvoir aliéner ; le tuteur

impuissant à aliéner les biens de son pupille les expose cependant à la poursuite des créanciers en s'obligeant pour leur administration ; de même le mineur émancipé. On ne peut donc tirer argument de l'incapacité d’aliéner à celle de s’obliger, et nous n'avons pas même l'intention de restreindre le débat en disant que la femme qui administre ne s'engage que sur ses paraphernaux et ses revenus. Au chanitre suivant nous montrerons que les actes d’administration de la femme donnent action sur ses fonds et capitaux dotaux. Si le gage d’une obligation de la femme est réduit aux paraphernaux ou à l’excédent des revenus, c'est lorsque cette obligation est étrangère à l’administration, lorsque par exemple elle s'engage à garantie lors dé la vente d’un bien dotal.

11 faut remarquer, au reste, que l’acte d'adminisiration par obligation, même conduisant à l'exécution sur les biens dotaux, n’est pas tellement dangereux pour le patrimoine de la femme. Nous avons admis que l'obligation pour rentrer dans l’administration, devait avoir élé contractée avec opportunité. Cela emporte l'appréciation des motifs et des mobiles qui ont dicté l'engagement, du but à atteindre, et de l’approprialion des moyens au but, et cette appréciation, d’où dépend l'admission ou le rejet de l'acte est par elle même une excellente garantie pour la femme.

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