SECTION IV

Détermination des actes pour la validité desquels l'autorisation maritale est nécessaire. La qualité d'acte d'administration et le contrôle de la Cour

de Cassation.

1. — Nous nous sommes jusqu'ici, surtout occupé d'établir quels actes rentraient dans l’administration au sens large, autrement dit, étaient compatibles avec le maintien de l’inaliénabilité de la dot. Il serait maintenant intéressant de rechercher dans quels cas la femme peut agir seule, sans autorisation du mari, et après avoir déterminé le cercle que circonscrit la prohibition de l’article 1554, de tenter de déterminer le cercle plus étroit que bornent les dispositions de l’article 217.

Nous procédons ainsi au double tamisage dont nous parlions plus haut, mais l’administration se définissant par référence à l’article 1554, le tamisage a lieu en sens contraire à celui qu’on pouvait prévoir.

Dans quel cas doit intervenir l’autorisation maritale ? En laissant de côté l’acceptation d’une libéralité où sa nécessité résulte d’une considération morale, il est assez difficile de le dire. Le seul arrêt

intéressant est celui de la cour de Cassation du 2 décembre 1885, relatif (1) au remploi.

La dame Saint-Phars-Pouzols, mariée sous le régime dotal, avait reçu en dot la nue propriété du domaine de Caussia. Cet immeuble, aux termes du contrat de mariage ne pouvait être aliéné qu'à charge de remploi. Postérieurement, la dame Saint- Phars obtint la séparation de corps et de biens ; plus tard un conseil judiciaire lui fut donné.

Le domaine de Caussia ayant été saisi, la dame Saint-Phars, pour remployer la part du prix qu'elle avait touchée, acheta. avec l'assistance de son conseil, un immeuble, pour paiement duquel, elle délégua aux vendeurs, à due concurrence, les sommes qui lui étaient dues par les acquéreurs du domaine de Caussia. Son conseil judiciaire intervint à l’acte de remploi, mais non son mari.

Plus tard, à la demande des héritiers Pouzols- Saint-Phars, la cour d'Agen prononça la nullité de cette acquisition : & La dame Saint-Phars, quoique séparée de biens d'avec son mart, en procédant ainsi sans son consentement à une acquisition d'immeubles et en aliénant pour en opérer le paiement une partie de sa dot, a accompli un acte qui,

par les obligations qui en sont la conséquence et

1. Agen, 9 novembre 1881. S. 82, 2, 233 et sur pourvoi. Cass. civ., 2 décembre 1885. S. 86, 1, 97 et note Labbé.

par les effets qu’il produit, dépasse les limites de son pouvoir d'administration. » La cour de Cassation confirma cette décision : « L'acte par lequel cet emploi était effectué et qui substituait ainsi un nouvel immeuble à l'immeuble dotal dont ladite dame avait été expropriée, était un acte dépassant les limites de la simple administration ; elle ne pouvait l’accomplir qu'avec l'autorisation de son mari et de justice. »

M. Labbé, examinant cet arrêt, n’a pu tirer une conclusion ferme sur les motifs qui ont décidé la cour de Cassation, à se prononcer ainsi. Peut-être y aurait-il lieu de retenir l'expression « simple administration » dont la Cour s’est servie. Sans doute elle n’a pas entendu par là trancher le débat qui règne sur les limites de l'administration de la femme séparée en général, en bornant cette administration à la perception et à l'emploi des revenus. Ne marquerait-elle pas par là, une opposition, entre l’administration au sens large de la femme dotale, qui comprend tous les actes non interdits par l’inaliénabilité, et l'administration au sens étroit, comprenant uniquement les actes qu’elle peut accomplir seule ?

Lorsqu’après la séparation de biens, la femme administre, elle agit tantôt comme représentant des intérêts permanents de la famille, lorsqu'elle transige par exemple, et tantôt comme représentant des intérêts du ménage, lorsqu'elle passe un bail et tou-

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che des fermages au moyen desquels elle contribuera aux charges du ménage. Sans doute, elle n’est pas chargée des intérêts du ménage vis-à-vis des tiers, sous ce rapport le mari est toujours le chef, mais elle peut agir seule, car en l’obligeant à solliciter l'autorisation de son mari lorsqu'elle fait naître ou perçoit les ressources nécessaires au ménage, on ramènerait les dangers qu'on a voulu écarter par la séparation de biens, l’ingestion du mari pourrait paralyser ses efforts.

Mais quand l’administration, vise nôn plus à satisfaire les besoins présents, mais à assurer l'avenir de la famille, que par la transaction ou le partage elle fixe le patrimoine. la femme a besoin de l’autorisation maritaie pour agir. Ce ne sont plus ses droits qu'elle exerce, ce sont ceux de la famille, qu’à elle seule ne représente pas. De même que le mari ne peut seul conclure une transaction ou intenter une action en partage, la femme ne le peut davantage.

Ceci peut nous aider à comprendre pourquoi l’autorisation du mari est nécessaire à la femme pour faire emploi de ses capitaux. L’acquisition qu'elle fait est dotale, elle consolide la fortune de la famille, c'est une raison pour exiger le concours des deux époux. Sans doute cette participation du mari n’apporte pas à la femme grande garantie pécuniaire ; la fortune d’un mari contre qui la séparation de biens a été obtenue est généralement compromise