Cass. 21 août 1839. S

que l'engagement pris par la dame Grenier, séparée de biens, dépasse les limites d’un acte d’administration ; attendu qu'il résulte des articles 215 et 1449 du Code civil que la femme séparée de biens ne peut s'obliger sans autorisation qu'autant qu'en s’obligeant elle administre (1). »

Cependant, lors des décisions qui reconnurent à la femme le droit de convertir seule ses valeurs nominatives en litres au porteur, la cour a semblé vouloir excrcer sa censure, dans deux arrêts (2). Le second surtout parait bien contenir une revision personnelle de la question : € Attendu que l’article'8 de la loi de finances de 1857, en disposant que dans les sociétés qui admettent le titre au porteur, tout propriétaire d'actions ou d'obligations nominatives a la faculté de les convertir en actions ou obligations au porteur, a simplement énoncé un principe qui dérivait déjà du droit commun de la propriété ; — attendu que la conversion de titres nominatifs en titres au porteur n’est qu’un acte d'administration pour lequel, en conséquence, la femme séparée n’a besoin d’aucune autorisation. D'où il suit que l’arrêt attaqué n’a violé, ni faussement appliqué aucun des textes précités (art. 217, 1449, 1915 et suiv., art. 8

de la loi de finances du 23 juin 1857). »