Cass. 25 avril 1882. S
2. Cass. req. 8 février 1870 et 13 juin 1876. S. 70. 1. 189 et
On pourrait peut-être concilier ces solutiuns qui paraissent contradictoires. Il n’y a pas, en effet, identité de situation, lorsque la juridiction de fait classe un acte dans l'administration ou l’en exclut ; ne peuvent rentrer dans l’administration,avons nous dit, que les actes quine constituent pas une aliénation ; l’aliénation, à l'inverse de l'administration, possède un caractère juridique défini, la Cour de cassation est donc compétente pour vérilier s’il y a ou nonaliénation ; quand la cour d’appel dit : « Tel acte est de bonne administration », la Cour de cassation peut encore vérifier s'il ne contient pas une aliénation, étant admis que la fenime dotale ne peut administrer en aliénant. Nous pouvons invoquer en - cesens notamment l'arrêt ‘de la chambre civile, en date du 4 juillet 1881 (1). Le contrat de mariage accordait au mari des pouvoirs plus étendus que ceux conférés par la loi ; la cour d'appel se crut par là autorisé à valider une cession de créances consentie par la femme séparée de biens : & Attendu que l'arrêt attaqué en reconnaissant le caractère dotal des capitaux objets du litige a déclaré valable la cession faite par la dame Prinard aux créanciers de son mari, d'une partie de ses capitaux, par les motifs qu’elle avait obtenu la séparation de biens et qu'elle pouvait, dès lors bénéficier des dispositions de l’ar-
ticle 1449 du Code civil, qui remet à la femme séparée l’administration de ses biens et la rend maitresse de ses créances et libre d'en disposer ; attendu qu’en statuant ainsi sans tenir compte de la qualité de femme dotale de la dame Prinard, qualité qui commandait des restrictions nécessaires aux prescriptions de l’article 1449, l'arrêt attaqué en a fait une fausse application, et par là même a violé ledit article. »
Quand, au contraire, la cour d’appel dit : « L’acte dont s’agit excède les limites de l’administration », la Cour de cassation n’a pas à exercer son contrôle, car les juges du fait n’ont pu, dans l'hypothèse, valider une aliénation prohibée et la cour n’a pas à vérifier le bien-fondé de leur décision négative, qui s’appuiesur une appréciation mélangée de fait et de droit. Elle ne le pourrait que si la décision n’était pas motivée, ou l'était exclusivement en droit.
