SECTION I

Possibilité de concilier l’article 1158 K 2 et 4 avec le droit de saisie directe accordée aux créanciers

$ 1.— Nous avons essayé de montrer comment on pouvait rattacher les pouvoirs de la femme à une idée générale d'opportunité. Mais une difficulté se dresse devant nous : « Vous avez, va-t-on dire, admis que la femme s’obligeait valablement quand son obligation trouvait sa raison d’être dans l’opportunité. Ainsi sans doute, en est-il, lorsqu'elle passe un marché pour la fourniture de foin ou de paille nécessaire à la nourriture des chevaux qui servent à l'exploitation de sa ferme ; lorsqu'elle s’entend avec le couvreur pour réparer un toit endommagé par l'orage ; à plus forte raison, doit-on tenir pour op-

portunes les obligations qu’elle peut contracter envers le boulanger, le boucher et les autres fournisseurs de harnais de gueule ; car on ne pourrait réputer l'entretien de la famille de moindre importance que celui des bêtes à cornes attachées au fonds dotal. S'il en est ainsi, quelle est donc l’utilité des dispositions de l’article 1558 2 et 4. Si vraiment, comme vous l’affirmez, elle peut s’obliger valablement dès qu'il s’agit de fournir des aliments à la famille ou de préserver de la ruine l’immeuble dotal, la loi prend un soin inutile, en lui permettant en tel cas d’aliéner l'immeuble dotal, avec l’autorisation de justice. À quoi bon faire les frais d’un jugement, si les pouvoirs d'administration de la femme lui permettent de parer à ces éventualités. Si la nourriture menace de manquer au logis, il est plus expédient de courir chez le boulanger que chez l’avoué ; et pourquoi le mitron exigerait-il qu’on lui comptât dans la main de bel argent, s’il connaît à sa débitrice quelques lopins de terre qui lui garantissent le paiement de ses miches.

« Est-ce que la loi, pour valablement obligée que soit la femme en tel cas, ne lui permettrait pas de se réfugier néanmoins derrière la dotalité, et d'opposer le bouclier de l’inaliénabilité à la mitraille des commandements.

« S'il en était ainsi, l’article 1558 aurait en effet son utilité; il faudrait bien, quand l'argent liquide

que, autoriser la femme à aliéner si on ne voulait la, voir mourir de faim, carles fournisseurs marqueraient peu d’empressement à faire crédit à une cliente aussi peu sûre. Somme toute, ou les dispositions de l’article 1558 sont inutiles si la femme peut conférer action aux tiers sur ses biens dotaux, lorsqu'elle s’oblige dans les limites de son administration, ou elles ne s'expliquent que trop, si elle s’oblige valable-

ment sans obliger toutefois son patrimoine dotal. »

$ 2. — Déjà dans une certaine mesure nous avons répondu à cette objection ; si en effet, la capacité requise pour s’obliger est indépendante de celle d’aliéner, et entraine comme conséquence la saisie des immeubles dotaux, la femme puise dans l’article 1558 K 2 et ; un surcroit de capacité qui ne lui est pas inutile. Imaginons un instant que le boulanger, créancier de la femme, demeure |jimpayé ; nous lui permettons alors de recourir à la saisie pour rentrer dans ses débours. Première conséquence, les frais de la saisie augmentent d'autant la charge de la femme ; deuxième conséquence, si la dette est considérable, le fournisseur pour être payé, pratiquera peut-être une saisie immobilière dont les frais seront encore plus considérables. En outre, le saisissant, guidé par son seul intérêt, et avant tout désireux d’être payé, fera porter l’exécu-

tion sur l'immeuble susceptible de réaliser le plus haut prix. Il lui importera peu que cet immeuble constitue pour la famille une source importante de revenus. En somime la femme, pour se libérer de ses dettes, devra toujours, en cas d'exécution forcée, s’appauvrir d'une somme supérieure au montant de la dette.

Si au contraire, par une aliénation, elle se procure les fonds nécessaires au paiement, elle obtient ce double avantage, de diminuer le faix inutile des frais accessoires, et de rejeter le poids de sa dette sur la portion de son patrimoine, dont la conservation lui importe le moins. |

Au reste, les solutions précises de la jurisprudence, que nous verrons bientôt, ne nous permettent guère d'admettre que la femme, obligée en vertu d'un acte d'administration soit encore couverte par la dotalité.

$3.— A notresens, l’article 1558 dont inspiration reste d’ailleurs incertaine, et dont la rédaction méle des dispositions dont le lien n'apparaît pas nettement, a pour but principal, dans ses quatre premiers paragraphes, d’instituer, en faveur de la femme, une garantie contre l’administration du mari, et d’aliéger en même tempsla responsabilité de celui-ci.

A raison de ses larges pouvoirs d'administrateur, le mari n’aurait-il pu, en l’absence de cet article,

| faire servir, sans formalité, l'immeuble dotal au paiement des dettes de sa femme, exécutoires sur les biens dotaux ? De même n’aurait-il pu vendre partie de l'immeuble dotal pour réparer le surplus ? Dans ces hypothèses, on pouvait dire qu'il remplissait exactement son rôle d’adminisirateur, car n'étant point tenu de subvenir de suo au paiement des dettes, ou aux grosses-réparations, il agissait cependant dans l'intérêt de la dot, et par une aliénation opportune prévenait, ou l’expropriation, ou la ruine du fonds, et dans les deux cas limitail une perte inévitable.

En ce qui concerne le paiement des dettes par l'aliénation de partie du fonds, nous pouvons trouver une tendance de la jurisprudence a admettre un tel pouvoir. Un arrêt d'Agen à décidé que le mari pouvait reconnaître à la charge de sa femme, une dette exécutoire sur des biens dotaux, de telle sorte que celle-ci ne put postérieurement opposer la prescription (1). Cette jurisprudence ne s’est pas maintenue, mais elle est significative. De là à conclure que le mari pouvait aliéner la dot pour payer la dette, il n'y avait qu'un pas.

La fortune de la femme par ce système eût été gravement compromise, et la responsabilité du mari

lourdement engagée. L’aliénation consentie dans un