Agen 13 juillet 1849. D

tel cas n’eût pas été révocable, à raison d’une erreur portant sur la validité ou le montant de la dette, cause de l’aliénation. L’acquéreur était fondé à répondre «les pouvoirs du mari lui permettaient cette aliénation, dès lors que le produit en devait être affecté à l’acquit d’une dette exécutoire sur les biens dotaux. Comme administrateur, il avail qualité pour reconnaître l'existence de cette dette. Dès lors que l’aliénation a eu pour cause une dette ainsi reconnue, et que le prix en a été affecté au paiement de cette dette, elle est irrévocable. La condition mise à sa validité était la reconnaissance d’un fait à laquelle les pouvoirs d'administrateur du mari l’habilitaient. Qu'il ait mal usé de ses pouvoirs, c’est possible, mais il ne les a pas excédés ». La femme était dès lors réduite à un recours contre son mari, qui sans la sauvegarder très efficacement, rendait lourde la responsabilité de ce dernier.

Mais le système de la loi est tout autre. En réalité, dans ses qualre premiers paragraphes, l’article 1558 organise un mode d'emploi légal de la dot, conforme à la destination. L'article 1540 nous dit que la dot est le bien que la femme apporte au mari pour subvenir aux charges du ménage; là est sa fonction journalière, et l’article 1549 qui défend de l’aliéner nous montre comment celte fonction journalière doit se concilier avec sa fonction future. En droit romain, la dot devait permettre à la femme de con-

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tracter un nouveau mariage à la dissolution du premier, en droit français, elle doit surtout assurer l’existence de la famille, après la dissolution de l'union conjugale. Pour respecter la destination de la dot, il faut donc dans sa fonction journalière n’utiliser que les revenus qu’elle produit.

Mais l’inaliénabilité n’est pas imposée comme une prescription universellement applicable, qu’on doive aveuglément respecter : ce n’est que le moyen d’assurer l'avenir de la famille. Elle est donc écartée dès qu'il n’y a plus possibilité de concilier la préoccupation de l’avenir et les exigences du présent par l'affection à ces dernières des seuls revenus. Ce ne serait pas assurer l’avenir de la famille que de conserver les biens, en exposant leurs propriétaires à mourir de faim. Aussi la loi dans les articles 1555, 1556, 1558, 1959, établit-elle un véritable emploi de la dot, au sens technique du mot ; jugeant l'inaliénabilité absolue, contraire aux intérêts de la famille, elle la restreint d'office aux limites convenables. Cela est si vrai, spécialement pour les cas visés par l’article 1558, que la défense d’aliéner même dans ces cas, serait nulle comme violant l’ordre public (x).

Qu'il y ait là un véritable emploi de la dot, on n’en peut guère douter ; la condition des tiers acqué-

reurs, qu'il s’agisse d’aliénation aux cas des articles