Paris, 11 décembre 1902. D

1599, 1996 et 1558, ou d’aliénation autorisée par le contrat de mariage à charge de remploi, est la même ; à leur charge existe une même obligation de veiller à ce que les fonds reçoivent leur destination. Enfin, la femme qui a aliéné son bien pour fournir des aliments à la famille n’a pas de recours contre le mari revenu à meilleure fortune, car sa dot n’a pas été détournée de sa destination.

Cependant, une autre difficulté se présente à nous. Si, en effet, la loi a établi dans l’article 1558 une faculté d’aliénalion à charge d'emploi, l'acceptation de l’emploi par la femme n'est-elle pas une condition nécessaire de validité ? La femme peut-elle être contrainte de subir l'exécution sur ses biens dotaux, alors précisément qu’en refusant de solliciter l’autorisation de la justice, elle montre qu’elle considère un tel emploi comme inopportun ? Un arrêt de la Cour de cassation (r), sur lequel nous reviendrons, décide en termes absolus, que l’article 1558 accorde à la femme un droit qui lui est purement personnel, et que le créancier d'aliments n’est pas valablement autorisé à saisir l'immeuble dotal par le jugement qui condamne la ferme au paiement. Si donc, nous voyons dans l’aliénation au cas de l’article 1558 une aliénation à charge d'emploi, cette aliénation est soumise à la règle commune, l'emploi ne peut