Cass., 10 novembre 1897, S

être opposable à la femme, qu’autant qu'elle l’a accepté, en consentant l’aliénation dans les formes légales. S'il en était ainsi, nous n’aurions fait que déplacer la difficulté.

Mais nous sommes en droit de penser que larticle 1558 vise le cas normal où la séparation de biens n'étant pas prononcée, le mari représente seul les intérêts de Ja dot. Dès lors, nous comprenons que les créanciers ne puissent poursuivre l’expropriation de l’immeuble dotal, car ce sont ou les créanciers du mari, n'ayant d'action que sur les biens propres, les revenus et les meubles doaux, ou des créanciers de la femme qui n'ont action sur aucun bien dotal, puisque celle-ci, par hypothèse, n’a pas encore l’administration de la dot, auquel cas seulement elle pourrait donner action sur sa dot. Nous admettons parfaitement qu'en ce cas, les créanciers, pour cause d’aliments, ou de grosses réparations, ne puissent saisir l’immeuble dotal ; la femme est seule juge de l’opportunité de l’emploi de sa dot, et nous acceptons parfaitement la décision de la Cour de cassation.

$4. — Mais l’article 1558 exclut-il toute possibilité ds saisie lorsque la femme, ayant repris l’administration de sa dot, a traité avec le boucher ou le couvreur nous ne le pensons pas, et nous croyons que

dans cette deuxième hypothèse, cet article trouve encore sa raison d'être, en permettant à la femme de prévenir une saisie.

Il ne faut pas conclure d’une hypothèse à l’autre ; avant la séparation la femme ne peut s'engager que sur ses paraphernaux. Si la loi lui permet d’employer la dot, comme il est dit dans l’artiele 1558 2 et 4, c’est qu'elle peut avoir intérêt évident à le faire. Si elle n'a pas de paraphernaux, et que le mari soit insolvable, les tiers pourront refuser de traiter avec les époux, d'où dénuemert de la famille ou appauvrissement du patrimoine. Pour prévenir ce résultat, la femme, si elle le juge bon, peut se faire autoriser à aliéner. Mais elle seule juge de la conduite à tenir, et les fournisseurs qui ont fait crédit n'ont pas nécessairement action sur les biens dotaux ; il n y a rien là que de naturel, ils ont en face d'eux un débiteur, mari ou femme obligée sur ses paraphernaux, qu'ils peuvent exéculer, et ils savaient que ni l’un ni l’autre ne pouvaient obliger la dot immobilière.

Dans la deuxième hypothèse, il faut tenir compte d’un fait nouveau, la femme séparée est capable de s’obliger par ses actes d'administration. Il n’y a pas de bonne raison de décider qu’elle ne peut engager ce patrimoine par ses actes d'administration. En effet le danger est minime que de tels actes peuvent faire courir au fonds dotal, les engagements qu'elle

contracte ainsi exigeront rarement en fait l’'ébréchement du capital ; une bonne gestion permettra d'y faire face avec les revenus. Au reste comme ils devront être contractés de façon opporlune, la justice pourra toujours être appelée à cn apprécier la validité. Sans doute, on peut craindre que la femme, de connivence avec un créancier complaisant, ne se prête à la saisie d’un bien dotal pour échapper à l’étreinte d’un régime qui la gène. Mais c’est là une fraude toujours possible, alors même que nous ne permettrions pas la saisie de la dot (1).

D'autre part, décider que le fonds ou le capital de la dot, est toujours insaisissable, c’est pratiquement forcer la femme à payer tout comptant, car nul ne voudra lui faire crédit. Ce sera pour elle une situation gênante, surtout si elle est à la tête d’une exploitation agricole ou commerciale.

Enfin, l’état actuel des décisions judiciaires sur l’article 1558, ne paraïil pas contredire la possibilité de l’exécution forcée sur le’ bien dotal, en l'absence d’une autorisation préalable de justice, d’un engagement contracté par la femme, dans les limites de ses pouvoirs d'administration.

1. Sur les effets de l’ar, 728 C, proc. civ, voir Cass. 21. Mai 1883. D. 84. 1,85 — et 5 juillet 1900, D 1907 .1.199.