SECTION II

Examen de la jurisprudence

$ I. — Au premier examen, la jurisprudence paraît assez confuse sur la matière. Nul arrêt, dans ses motifs, ne décide nettement que la femme est tenue parce qu'obligée en vertu d'un acte d'administration. Aussi comprend-on que le rapporteur, dans l'arrêt de Cassation du 17 mai 1881, se soit posé la question de savoir si les biens dotaux peuvent être saisis, à raison d’une obligation contractée par la femme séparée pour l’administration.

Cependant, la jurisprudence admet très généralement que les créanciers peuvent saisir la dot, aux cas où elle est aliénable aux termes de l’article 1558. Certaines décisions vont même beaucoup trop loin en ce sens et permettent la saisie, pour des engagements antérieurs à la séparation ; nous reviendrons sur ce point lorsque nous traiterons de la contribution aux dettes. Il semble d’ailleurs qu’une réaction se soit produite contre cette théorie. Mais nous constatons de façon générale que si une obligation a pris naissance à la charge de la femme, dans un des cas visés à l’article 1558, ( 2 et 4, cette obligation peut

re être exécutée sur les biens dotaux, lors même que la femme refuse de se faire autoriser à aliéner.

Nous pouvons répartir les arrêts en trois groupes.

A. — Les uns autorisent la saisie des biens dotaux, à défaut de paiement, et sans aucune formalité. Il en a été ainsi jugé, pour les obligations résultant de fournitures d'aliments, spécialement en matière de bail, frais d'éducation des enfants, et pour celles contractées en vue de la conservation du bien dotal (1).

B. — Dans une deuxième opinion, les créanciers avant de saisir doivent se faire autoriser par la jusiice; cette autorisation peut être postérieure à la naissance de l'obligation et résulter suffisamment du jugement même qui liquide la dette etla met à la charge de femme (2).