C. — Les créanciers, quelle que soit la cause de leur

1. Location. — Paris, 2 juin 1831. S. 31. 2. 195. — Nimes, 13 novembre 1872. S. 73. 2. 103. — Bordeaux, 30 mai 1881. S. 84. 2. 217.

Aliments. — Alger, 14 juin 1896. Sous Cass., 11 novembre 1897. S. 98. 1. 353 (Arrêt cassé) — Cass., 25 mai 1807. D. 92. 1. 20. — Agen, 12 janvier 1886, Jurisp. d'Agen, 86. 110. — Marseille, 18 juin 1891, Jurisp. Aix et Marseille, 91. 2. 296. — Caen, 6 juin 1844. — Rec. arr. Caen et Rouen, 44, P- 305.

Frais d'éducation. — Agen, 18 juin 1851. D. 51. 2. 228. — Bordeaux, 20 octobre 1890. D. 9r, sous Cass., 1. 264.

Conservation de la dot.— Cass., 26 juillet 1867. S. 67. 7.

créance, n'en peuvent poursuivre le paiement sur les biens dotaux, si la femme se refuse à solliciter l’autorisation d’aliéner (1). Ces arrêts visent au reste l’hypothèse où l'obligation de la femme a pris naissance antérieurement à la séparation de biens.

2, — Nous avons maintenant à examiner les mo-

tifs allégués par ces arrêts.

Dans l'arrêt de Nimes relatif au paiement desloyers dus par la femme séparée, que le créancier demandait à retenir par compensation sur des deniers dotaux qu'il avait en mains, il estdit: &Il n’est pas contesté que la dame Bouzige ne soit débitrice envers Vedel de la somme de 653 francs pour arrérages... Pour acquitter cette dette, elle avait cédé à son créancier somme égale à prendre sur les intérêts dus par les

290. et 25 mai 1891. D. 92. 1. 20. — Caen, 10 août 1887. Rec arr. Caen et Rouen 88.1. /4o.

2. Aliments. — Grenoble, 18 juin 1889. Journ. arr. Grenoble 89. p. 236. — Montpellier, 5 février 1894. Sous Cass. D. 98.1. 81

Frais d'éducation. — Nimes, 26 juillet 1853. S. 53. 2. 688.

1. Aliments. — Cass., 10 novembre 1897. S. 98.1.353. — Nîmes, 22 avril 1856. S. 579.2.100. — Cass., 13 mars 1867. S67r:250.

Conservation de la dot. — Toulouse, 26 février 1855. S. SE AU €

Education des enfants. — Paris, 2 février 1886. Pand. fr., 86.2.59.

Er

tiers acquéreurs... Vedel n'ayant pas été payé par ces derniers... a demandé à se payer par compensation sur les fonds dotaux qu'il détient. La femme Bouzige soutient que la dot étant inaliénable, c’est sans droit que son créancier a été autorisé par le premier juge à se payer de cette somme. Mais la loi permet l'aliépation du fonds dotal pour fournir des aliments à la famille... la jurisprudence et la doctrine admettent l’aliénabilité de la dot pour les dettes qui ont cette cause. La Cour reconnaissant ce caractère à la créance de Vedel doit l’autoriser à compenser à dire concurrence. »

Sur la même matière l'arrêt. de Paris est plus bref. « Les meubles de la femme mariée sous le régime dotal et séparée de biens, sont comme dans les cas ordinaires soumis au privilège des propriétaires ». Celui de Bordeaux fait la même déclaration et ajoute « que la dot peut d’ailleurs être aliénée pour fournir des aliments à la famille, et qu'il faut comiprendre les dépenses du logement au nombre de celles nécessaires à la vie ».

Réellement, de tels motifs sont faibles, dire que l’inaliénabilité ne fait pas obstacle au privilège au bailleur c’est commettre une pétition de principe, et affirmer que la dot peut être aliénée pour fournir des a'iments à la famille ne suffit pas à expliquer pourquoi l’autorisation de justice, n’est pas exigée. D'autre part, l’article 589 du Code de procédure

civile nous montre que l'autorisation doit précéder l'obligation. L'article 1558 ne snffit donc pas à autoriser la saisie directe, contre le gré de la femme, On ne peul davantage objecter que les formalités de l’article 1558 ne sont prescrites que pour les immeubles, car une fois aux mains de la femme, la dot mobilière est frappée d’inaliénabilité aussi bien que la dot immobilière, et pour aliéner, la femme, dans un cas comme dans l’autre, devra solliciter l'autorisation de justice. Aussi, si nous approuvons la décision de Ja jurisprudence, nous trouvons plus convaincant de dire que la saisie est permise parce quela femme est obligée en vertu d'un acte d'administration.

Les décisions rendues au sujet de fournitures d’aliments ne nous satisfont pas toutes. Certaines (1) en effet, accordent aux créanciers une aclion contre la femme alors que la séparation n'étant pas prononcée, c’est en fait avec le mari seul qu'ils ont contracté, il en est de même pour les frais d'éducation des enfants. Ces décisions nous paraissent errer sur deux points : elles confondent l'obligation à la dette avec la contribution à la dette dont la femme est tenue, et permettent l’exécution sur les biens dotaux d'obligations, qui, ayant été contractées sans l’auto- risation de justice et avant séparation de biens, ne

1. Sont de ce nombre tous les arrêts cités sous lalettre À, (1) aliments et frais d'éducation, à l'exception de Cass., 25 mai

sie devraient pas produire cet effet. Tant que le mari garde ses pouvoirs d'administrateur, l’article 1558 autorise simplement un emploi de. la dot, pour la validité duquel le consentement de la femme et l’autorisation de justice sont également nécessaires.

Toutefois nous devons remarquer que cette jurisprudence, en désaccord avec nous sur un point, ne nous contredit pas sur le second. Au contraire, en permettant aux créanciers pour causes d'aliments de saisir les biens dotaux, lors même que l'obligation de la femme n’est pas contractée à raison de ses pouvoirs d'administration, elle implique, nécessairement l'exécution forcée des obligations contractées à raison de l'administration, et c'estce que décident les arrêts de Cassation de 18679 et de 1891, où nous ne trouvons à critiquer que la fiction d’un mandat, donné par la femme au mari insolvable, pour l'obliger sans s’obliger lui-même.

Dans l’arrêt de 1865 nous voyons des créanciers saisir une indemnité d'assurance versée à une femme dotale séparée, à raison de l'incendie de l’auberge et du relais qu’elle exploitait. Leur créance tirait son origine de fourniture d'avoine par eux effectuée, et qui avait servi à la nourriture des chevaux du relais. La femme demanda mainlevée de la saisie, s’appuyant sur l’inaliénabilité de la dot. La Cour, sans examiner si l'indemuité d'assurance avait réellement le caractère dotal, rejeta sa demande. « Selon l’arti-

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cle 1558, Code Napoléon, la dot de la femme mariée sous le régime dotal peut être aliénée avec permission de justice pour subvenir aux grosses réparations de l'immeuble dotal. Il suit de la combinaison de cet article avec les articles 1562 et 605 même Code, que quand la séparation de biens ayant été prononcée par jugement, la femme reprend l'administration et la jouissance de sa dot, les dépenses d’éntretien doivent être à la charge de cette femme, et comme la somme due à Boucheix a servi à entretenir la choes dotale, le remboursement de cette somme peut être poursuivi sur la dot elle-même. »

Il est difficile de ne pas voir dans cet arrêt, bien que sous une forme un peu contournée, la proclamation du droit, pour les créanciers de poursuivre sur la dot elle-même, lorsque leur créance a pour origine un acte d'administration de la femme. Qu'il s'agisse d'engagements de domestiques, de bail à ferme, d'achat d'engrais, ou de matériel, le même raisonnement est possible. S'agit-il de fournitures d’aliments ou d'éducation des enfants, la Cour n'aura qu'à dire : « Il suit de la combinaison des articles 1562 et 1448 ou 203... » Un jugement du tribunal de Lyon (1) qui s’est évidemment inspiré de cet arrêt, va nous montrer de façon plus nette, l’ingénieux mécanisme par Lequel la jurisprudence fait brèche à l'inaliénabilité

dotale, en faveur des actes d'administration.