décembre 1882. Defrénois. Répert. gén., art

Une femme dotale séparée avait souscrit deux polices d'assurance contre l'incendie, pour la garantie de son immeuble et du mobilier ie garnissant, tous deux dotaux. Faute de paiement, elle fut condamnée à payer les primes, et la compagnie d'assurances fit saisir le mobilier. La femme fit opposition à la saisie, en se fondant sur l’inaliénabilité des meubles dotaux.

« Si la dot mobilière est inaliénable comme la dot mobhilière, aux termes d’une jurisprudence aujourd’hui constante, le principe général de l'inaliénabilité reçoit exception dans les cas spécialement visés par l’article 1558 du Code civil; notamment la dot peut être aliénée pour grosses réparations indispensables pour la conservation de la dot.

“« Par le Jugement qui a prononcé la séparation de biens de la femme Planus, celle-ci a été autorisée à gérer et administrer ; depuis lors ses pouvoirs d’administration comprennent celui d'assurer ses meubles et immeubles dotaux comme son mari aurait dû le faire (art. 1562) ; on trouve dans le jugement de séparation l’autorisation de justice exigée par l’article 1558 ; l’assurance était un acte d'administration incontestablement de nature à assurer la conservaüion de la dot, partant remboursable sur la dot ellemême ; décider le contraire serait interdire à la femme séparée judiciairement l'unique moyen de défendre sa dot contre les risques d'incendie et autres cas fortuits. »

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Il faut voir là, un biais ingénieusement combiné, pour autoriser l'exécution des actes d'administration sur la dot, sans paraitre blesser ouvertement le principe général de l'autorisation de justice exigée par l’article 1558. En dépit de ce respect aifecté, cet article aureste doit laisser prendre avec lui quelques famisiarités ; assimiler une fourniture d'avoine pour des chevaux à une grosse réparation indispensable pour la conservation de l'immeuble dotal, est aller un peu loin dans la voie de l'interprétation par analogie ; de même l'assimilation de l’assurance. Il y a lieu de douter, d'autant plus que l'indemnité d’assurance n'est peut-être pas dotale, car elle représente des primes qui, prises sur le revenu, sont sûrement paraphernales ; et certainement lorsque l'article 1558 parle de conservation de la dot, il ne vise que la conservation de cet immevble en nature, tel qu'il est, et non pas la substitution éventuelle d’une somme d'argent à un bien dotal.

L'arrêt de la Chambre des requêtes de 1891, sans développer ses arguments admet la même solution. Postérieurement à la séparation de biens, le sieur de Miramont avait fait des dépenses pour l’amélioration des biens dotaux de sa femme, et pour l'entretien du ménage. Il avait subvenu à ces dépenses au moyen de chèques tirés sur des banquiers et payés par ceux-ci. Sa femme fut condamnée a rembourser aux banquiers, le montant desdites avances, sur ses biens

dotaux. Elle se pourvoit en Cassation pour fausse application des articles 1134, 1200, 1375, 1448 et 1558. « Les dépenses faites parle mari après la séparation de biens pour l’amélioralion de l'immeuble dotal sont à la charge exclusive de la femme.— D'autre part, aux termes de l’article 1448, la femme séparée doit supporter en entier les frais de ménage s’il ne reste rien au mari, dans ce cas elle est seule débitrice et seule tenue au paiement. Par suite, en condamnant la dame de Miramont seule à rembourser à Boyer et Cie, le montant des sommes fournies par eux, sur billets ou traites de son mari reconnu insolvable, pour solder tant les travaux d'amélioration de ses immeubles dotaux que les dépenses du ménage commun, travaux et dépenses postérieures à la séparation, l'arrêt attaqué n’a pu violer les article 1134 et 1200 du Code civil, et n’a fait qu'une juste application des articles 1355, 1448 et 1558 même Code. »

Nous voyons encore ici l'extension apportée à l'application de l’article 1558 ; la Cour n’essaie même pas d’assimiler les travaux opérés sur l'immeuble dotal a de grosses réparations tendant à sa conservation, elle leur laisse le simple caractère d’améliorations. Nous sommes en droit d'accorder d'autant plus d'importance à ce fait que la femme ne serait

pas, sur sa demande, avant séparation, autorisée à

= MO aliéner pour entreprendre de semblables travaux (r). Si on négligeait ici, le facteur nouveau qu'est la remise de l'administration aux mains de la femme, on ne pourrait guère expliquer cette opposition. Somme toute, du premier groupe d’arrêts cités, en tête de cette étude, nous pouvons conclure : 1° que les créanciers, envers qui une femme dotale est après séparation de biens, obligée, aux cas de l’article 1553 $$ 2 et 4, sont en droit de saisir le fonds dotal, alors même que l'engagement n’a pas été précédé de l’autorisation de justice, 2 que cette solution,qui se couvre de l’article 1558, est encore donnée dans des cas où le texte de cet article, spécialement celui du paragraphe 4,est insuffisant, pour à lui seul l’autoriser, 3° et qu’enfin de l’aveu même des arrêts cette facilité d'exécution est liée à la reprise par la femme de l'administration. Il nous paraît donc permis de dire que l’acte d'administration autorise l'exécution sur les biens dotaux; si retenue par une sorte de respect un peu superstitieux pour l’inaliénabilité dotale, la jurisprudence croit devoir biaiser devant la difficulté, il nous paraît préférable de l’aborder de front et de la trancher nettement,sans le secours d’une interprétation ingénieuse mais fragile de textes qui ne visent

pas l'hypothèse.

1. Cass., 7 juillet 1851. S. 51. 1. 472. — Grenoble, 15 décembre 1864. S. 65. 2. 798. — Agen, 29 mars 1892. S. 93. 2.

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$ 3. — Les arrêts que nous avons réunis en un deuxième groupe de citations ne contredisent pas cette solution. Lors même que la créance, dont s’au torise le fournisseur, pour poursuivre l’expropriation d’un bien dotal, devrait être soumise à un contrôle spécial de la justice qui n’autoriserait la saisie, qu'après avoir vérifié son caractère alimentaire, nous pourrions accepter cette mesure, comme un surcroît de garantie pour la femme, qui n’enlèverait rien des droits essentiels du créancier. Au reste, ces arrêts statuent dans l'hypothèse où les fournitures ont été livrées avant séparation de biens, et nous n’en pouvons tirer aucune conséquence, quant aux droits du créancier postérieur à la séparation. Nous nous bornons à constater le désaccord qui régne dansla jurisprudence, sur l’application de l’article 1558 au cas normal, désaccord facilité pour partie par l'interprétation de l’article 1448 sur la contribution aux dettes, et par une confusion qui semble parfois volontaire entre les droits des créanciers d'aliments (art. 203 et suivants) et ceux des créanciers pour fournitures d’aliments.

Si nous passons maintenant au troisième groupe d'arrêis, nous y voyons nettement affirmée l’insaisissabilité du patrimoine dotal, à l'égard des créanciers envers qui la femme s’est obligée, sans autorisation préalable de justice.

Dans l'hypothèse sur laquelle a statué l’arrêt de

Cassation du 13 mars 1867, un sieur Lubin, créancier des époux Dodmand pour fournitures d’aliments, avait saisi-arrêté la créance provenant de la vente d'immeubles aliénables à charge de remploi. Un jugement du tribunal de Lisieux valida la saisie, en dépit de la demande en nullité de la dame Dodmand. La Cour de cassation décida « que si aux termes de l’article 1558, l'immeuble dotal peut être aliéné avec permission de justice et notamment pour fournir des aliments à la famille. il ne résulte pas de cette exception que le créancier puisse, même pour l’une des créances énumérées audtit article, saisir directement et de plein droit l'immeuble dotal ou le prix en provenant. En fait iln’apparatt pas que dans la cause, aucune permission de justice autorisant l’affectation du prix des biens dotaux de la femme Dodmand au paiement de la créance de Lubin ait été présentée au tribunal civil de Lisieux ».

L'arrêt du 10 novembre 1897, décide dans des circonstances analogues, que l’article 1558 accorde à la femme un droit qui lui est exclusivement personnel et que le créancier pour cause d’aliments n’est pas autorisé à saisir l'immeuble dotal par cela seul qu'il a obtenu un jugement condamnant la femme au paiement.

En ce qui concerne les frais d'éducation des enfants, la Cour de Paris a également décidé « qu’il

ne résulte pas de l'exception portée par l’article 1558,

que le créancier puisse pour l’une de ces créances saisir directement les biens dotaux, et qu'il est reconnu en la cause que la dame Delaporte n’a point demandé en justice d'affecter ses biens à la créance de la demoiselle Blaque... »

Mais ces trois arrêts se rapportent à des espèces où l'obligation de la femme est née alors que le mari avait encore l’administration de la dot. Il en est ainsi notamment, dans l'hypothèse résolue si nettement par l'arrêt du 10 novembre 1897 ; le jugement de séparation de biens est du 8 novembre 1893, or dans l'exposé de l’arrêt cassé d’Alger, nous voyons que le créancier a obtenu tout d’abord condamnation contre le mari par sentence du juge de paix . le 5 octobre 1893, et c’est le 11 janvier suivant, que par seconde sentence la femme a été, pour la même dette, condamnée solidairement avec son mari.

En somme l'étude de la jurisprudence justifie l’interprétation que nous avons donnée en tête de ce chapitre de l’article 1558. Les dispositions de cet article ne sont pleinement applicables qu'avant séparalion ; lorsque la femme a repris en mains l’adminisiration de sa dot, elles continuent de s'appliquer, mais sans toutefois porter atteinte au principe général, qui veut que la personne valablement obligée, soit tenue de remplir son engagement sur tous

ses biens mobiliers et immobiliers (art. 2092).

$ 4. — On peut toutefois garder un scrupule sur l'exactitude de la théorie qui vient d'être présentée. Il est admis en effet (1), qu'après séparation, les créanciers de la femme antérieurs à la séparation ne peuvent saisir aucune portion des revenus dont elle reprend la jouissance par la séparation, et que les créanciers postérieurs à la séparation, ne peuvent saisir que la portion qui excède les besoins du ménage. Si donc les créanciers à raison d’actes d’administration de la femme voient leur gage ainsi restreint sur les revenus, il doit paraître choquant de les voir autorisés à saisir le fonds dotal lui-même. Cette contradiction s’expliquerait aisément, les arrêts, et ceux-mêmes de Cassation, ayant tendance à trancher les difficultés qui leur sont soumises, successivement et isolément, sans se préoccuper beaucoup de rattacher chaque cas à une théorie générale. Mais néanmoins il est intéressant de constater si réellement elle existe, et dans quelle mesure.

Aussi allons-nous examiner la jurisprudence relative à la saisie des revenus par les créanciers postérieurs à la séparation, en nous attachant spécialement aux arrêts de Cassation.

Nous pouvons noter que certains auteurs admet-

tent que la femme séparée peut disposer librement