Cass. civ , 9 avril 1823. Devilleneuve

3. 12 août 1824. Devilleneuve, 7. 2. 423. Dans le même sens, Montpellier, 11 juillet 1826 et Grenoble, 13 décembre 1831. Pal. chron.

engagements pour cause d'administration, et les autres. Des dispositions combinées des articles 1040, 1448 et 1449, il résulte « que la séparation de biens ne transmet à la femme qu'une pure administration, dont le but étant déterminé, ne saurait être étendu à des actes qui loin d’être conformes à ce but, lui sont tout à fait contraires (en l’espèce il s'agissait d’un cautionnement). La séparation de biens étant ordinairement prononcée parce que la dot est détournée de sa destination par le mari, ce serait tomber dans l'inconvénient que l’on se serait proposé d'éviter que de reconnaître, dans la femme séparée un pouvoir illimité de s'engager et de s’assujettir à l'exécution de toutes les obligations indistinctement sur les intérêts et revenus de ses biens dotaux...

« Une distinction doit être établie entre les obligations diverses que pourrait contracter une femme séparée de biens ; celles qui, directement ou indirectement, se rattachent à la destination des biens parelle dotalisés peuventsans inconvénient portersur les fruits, revenus ou intérêts de ces biens, parce que de telles obligations rentrent dans les pouvoirs qu'elle a reçus par la séparation de biens, et ne sont que la conséquence de la nature et de la destination des biens qu’elle a été appelée à administrer. »

«Les obligations qu’elle contracterait, au contraire,

our une autre cause, quoique valables en elles-

mêmes et exécutoires sur les biens extra-dotaux, ne sauraient être poursuivies sur les fruits et revenus de la dot, alors que ces fruits ou revenus sont indispensables pour le support des charges du ménage, et que s'ils étaient déviés de cette destination la femme serait contrainte de se pourvoir en justice pour être autorisée à aliéner tout ou partie de sa dot. »

L'arrêt de 1827 (1), perd de vue cette distinction, car il autorise l’exécution sur les revenus dotaux d'un cautionnement consenti en faveur du mari. Il reproduit les motifs de l’arrêt de 1823, sans remarquer qu’ils devaient en l’espèce conduire à une solution prohibitive, ce cautionnement n'étant pas justifié par les besoins de l’administration.

Celui de 1834 (2), limite le droit de saisie d’un créancier postérieur à la séparation, à raison de la vente d’un fonds d'hôtel garni, dont le prix n’a pas été acquitté au terme convenu. .

En 1839, la Cour de cassation (3) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de Rouen validant une antichrèse du fonds dotal. La même année, la Cour de Limoges bien que rejetant la demande du créancier, admet implicitement le principe de la distinction, en

. Cass., 28 mars 1827. Devilleneuve. 8. 1. 557. . Cass. req., 26 février 1834. S. 34. x. 176.

. Cass., 3 juin 1839. $S. 39. r. 585, l'arrêt de Rouen a été cité au chapitre précédent.

décidant que l'obligation dont il s’agit, n’a pas pour cause Qun prêt nécessité par les frais d’administration des biens de la femme ».

Les arrêts de Cassation de 1846 et 1847 (1) refusent toute action sur les revenus, mais à des créanciers antérieurs à la séparation.

Dans l'espèce soumise à la chambre civile en 1859 (2), l'obligation est également antérieure à la séparation, mais a été postérieurement reconnue par la femme et le mari, et la Cour décide :

« Que la simple reconnaissance faite par les époux Martel, depuis leur séparation de biens de l’obliga. tion qu'ils avaient contractée antérieurement à la séparation envers Laurent, n’a rien changé à l’origine, aux caractères et aux effets de cette obligation. » Ainsi lorsque l'affaire, renvoyée devant la Cour de Montpellier, sera définitivement tranchée dans le même sens par l'arrêt des Chambres réunies (3), nous n’en pourrons tirer aucune conclusion quant à l’exécution des actes d’administration postérieurs à la séparation.

Notons cependant que dans son rapport, l’avocat général de Raynal, avait proposé de distinguer

1. Cass. civ., 11 février et {novembre 1846. $. 47. 1. 201. — Cass. req., 12 août 1847. S. 48. 1. 56.