Cass. civ., 28 juin 1859. S

3. 7 juin 1864, S.64. 1. 201, et note Dutruc. L'arrêt de Cass. 29 juillet, 63. S. 63. 1.443, ne nous apprend rien.

entre les actes d’aliénation par lesquels la femme ne pouvaitengager ses revenus, et les actes d’administration, exécutables sur les revenus sans détermination préalable de quotité disponible : « Que la femme, dans l'intérêt et la limite de l'administration qui lui est rendue, dans l'intérêt de la famille, de la conservation et de l'amélioration dela dot, puisse disposer deses revenus, quelquefois même au delà du superflu ; qu'elle les consacre, même au prix d’une gêne momentanée, à des dépenses nécessaires et qui auraient pu légalement justifier l’aliénation du fonds luimême, elle agira ainsi dans le cercle d’une administration sage et prudente ; c’est toujours là ce que les tribunaux seront appelés à vérifier, mais il seront ainsi dispensés de cette appréciation du nécessaire et du superflu, toujours si délicate, et dont vous me permettrez tout à l'heure de signaler les difficultés et les dangers. »

M. Dutruc, dans la note dont il faisait suivre cet arrêt, admettait cette distinction mais se refusait à en tirer la conséquence logique ; il voulait que les tribunaux pussent, même au cas où la femme avait contracté dans les limites de son droit d’administration, ne pas ordonner l'exécution sur l'intégralité des revenus, et gardassent toujours la faculté de déterminer la limite dans laquelle les revenus pourraient être engagés, et de répartir au besoin l'exécution

sur plusieurs années.

Parmi les arrêts postérieurs (1), le seul qui se prononce nettement sur la question de savoir si les créanciers à raison d'actes d'administration peuvent saisir l'intégralité des revenus est celui de la chambre civile du 27 juillet 1875, et nous devons reconnaître qu'il ne leur accorde le droit que de saisir la portion qui n'est pas nécessaire aux besoins du ménage.

D’autres arrêts donnent une solution analogue, mais dans une hypothèse différente, dans celle où la femme, après séparation, délègue à un créancier des revenus à échoir. Il paraît d’ailleurs plus sûr en ce cas, au lieu de limiter l’effet de la délégation à l’excédent des revenus, d'annuler purement et simplement une telle délégation, comme ne constituant pas un acte d'administration (2).

En somme la contradiction que marque la limitation du droit de saisie sur les revenus, opposée à la faculté de saisir le fonds reconnue aux créanciers pour cause d'actes d'administration, est loin d’être

affirmée par une jurisprudence constante. Nous pou-

1. Paris, 8 août 1871. D. 73.2.216. — Cass. req., 29 avril 1880. D. 80.1.43r. — Civ., 27 juillet 1895.D. 95.1.4o7 et sur renvoi. — Orléans, 21 mars 1896. D. 98.2.143. — Civ., 24 mars 1885.D.85.1.254. — Paris, 28 décembre 1875. D. 76.2.198.

2. Cass., 25 avril 1882.S.83.1.2921. — Paris, 8 mars 1905. D.1906.2.241.

vons admettre en principe l’inaliénabilité des revenus sans en admettre l’insaisissabilité, il n'y a pas corrélation nécessaire entre ces deux termes, l’étude de l’acte d'administration et de son exécution sur le fonds dotal nous l’a montré, et il serait absurde que les revenus fussent insaisissables, même pour partie, le fonds ne l’étant pas.