CHAPITRE IV

Des cas d’aliénation légale de la Dot.

$ 1. — Si le principe de l’inaliénabilité devait s'appliquer à tout événement, les conséquences en seraient désastreuses, on le conçoit aisément. Mais l'inaliénabilité n'est qu'un moyen jugé propre à assurer l'affectation de la dot aux besoins permanents de la famille ; lorsque ce moyen ne paraît plus apte à remplir le but proposé, il est naturel qu'on le laisse de côté. C’est ce que fait la loi dans les articles 1555 à 1559.

Lorsqu'elle donne à ses enfants pour les établir, la femme ne détourne pas la dot de sa destination ; l’adoption du régime dotal vise précisément à assurer aux enfants la transmission d’un patrimoine intact, la femme en coopérant à leur établissement par l’abandon d’une partie de sa dot, ne fait qu’anticiper l'instant où se réalisera l'effet naturel du

régime dotal.

De même aux cas visés par l’article 1558, pour tirer le mari ou la femme de prison, fournir des aliments à la famille ou faire de grosses réparations indispensables à la conservation de l’immeuble dotal, il est également nécessaire d’aliéner la dot, entre deux maux, il faut choisir le moindre.

Cette nécessité au reste doit être dûment constatée, ilne faut pas que dans ces dispositions équitables de la loi, les époux trouvent un moyen d’éluder es prescriptions de leur contrat de mariage, c’est à quoi, dans tous les cas tend la responsabilité des acquéreurs, et la nécessité de l’autorisation de justice aux cas de l’article 1558.

Toutes ces dispositions, avons-nous dit plus haut, établissent des cas d'emploi légal de la dot, mais elles ne visent positivement que le cas où le mari a l'administration de la dot, limitée par le principe de l’inaliénabilité des immeubles. Tout naturellement, lorsque la femme, saisie de l’administration par la séparation de biens, voit dans ses mains la dot mobilière frappée d’inaliénabilité, la jurisprudence lui permet d’en disposer, sous les mêmes conditions que de la dot immobilière. Il serait absurde de la contraindre à vendre des immeubles pour se procurer des valeurs qui existent en ses mains.

Comme au lieu d’aliéner, il peut être avantageux d'emprunter, et que le but visé est également atteint par ce moyen, la jurisprudence autorise la femme à

contracter emprunt, soit avec la seule autorisation de son mari, s’il s’agit d'établir les enfants, soit avec celle de justice, aux autres cas. A la garantie de cet emprunt, elle pourra subroger le prêteur dans le bénéfice de son hypothèque légale, ou lui consentir une hypothèque sur ses propres immeubles.

$ 2. — Ætablissement des enfants. — Lorsqu'il s’agit de l'établissement des enfants, l'autorisation du mari est suffisante pour permettre à la femme d’aliéner, et elle est en principe nécessaire, ne peut être suppléée par celle de justice. € L’affection du mari pour les enfants est la meilleure garantie qu’il n’opposera pas un refus injustifié au désir de la femme de les doter ; il est donc sage en pareil cas de laisser au père la plénitude de l’autorité paternelle et de ne pas faire intervenir la justice dans un acte qui n’est que l’exercice régulier de la puissance paternelle (1) ». Cette solution résulte du rapprochement des articles 1555 et 1556 ; tandis que l’article 1555 prévoit le refus du mari et admet l’autorisation de justice, lorsqu'il s’agit d'établir l'enfant que la femme a eu d’un premier lit, l’article 1556 ne vise que l’autorisation du mari. Toutefois la jurisprudence ne parait pas fixée (2).

1. Guillouard. Contr. de mar., t. IV, $ 1990.—- Laurent, t. XXIIL/ n° 5ar:

2. D'une part, Limoges, 2 septembre 1835. S. 35, 2. 513. — Contra. Rouen, 24 décembre 1841. S. 42. 2. 77.

Par suite de la séparation, la femme, au refus du mari, pourra, avec l'autorisation de justice, donner à l'enfant d’un premier lit la pleine propriété de ses biens. |

Il est généralement admis que le mot enfant s’entend des descendants à tous degrés (1).

Quant au mot établissement, il faut l'entendre de toutes les dépenses qui assurent à l’enfant un emploi, une condition stable et indépendante, par exemple l’achat d’un fond de commerce, d’une charge d’officier ministériel, le dépôt du cautionnement exigé de certains fonctionnaires (2). Les Cours d’appel tranchent souverainement la question de savoir s’il y a établissement permettant l’aliénation de la dot, sans qus la Cour de cassation puisse reviser leur appréciation (3). L'établissement devant comporter des garanties de stabilité, la donation serait nulle si elle avait pour but de permettre à l'enfant de se livrer à des spéculations passagères ou à une entreprise hasardeuse (4).

Enfin, la jurisprudence semble exiger que le dépouillement se fasse tout d’un coup, la mère ne pourrait valablement consentir une nouvelle libéra-