Guillouard. Contr. de mar., t. IV

4. Limoges, 15 mars 1895 sous Cass.. 13 janvier 97. D. 97. 1.270:

été fournis par le mari ou par un tiers, la femme n’en reste pas moins propriélaire des biensqu'’elle a achetés, sans qu'il y aità se préoccuper de ce principe tiré de la tradition romaine d’après lequel toute valeur dont la femme ne justifie pas l’origine est présumée lui venir de son mari et d’où l’on conclut que le mari est propriétaire des biens acquis par sa femme. » Cet arrêt semble d'autant plus probant que dans l’affaire en question la femme s’était constitué en dot tous ses biens présents et à venir.

Reste maintenant à décider si les biens dont la propriété est ainsi acquise à la femme seront dotaux ou paraphernaux. On serait tenté de trancher la question d’après les termes de la constitution de dot ; ces biens seraient dotaux au cas de constitution universelle, paraphernaux au cas contraire. Mais il vaut mieux décider que la constitution des biens à venir ne frappe de dotalité que les acquisitions à titre gratuit (1), décider autrement serait permettre à la femme d'augmenter la dot pendant le mariage contrairement à l’article 1453. Dans l'espèce soumise à la Cour de Limoges (arrêt précité) c'est la solution qui a triomphé. « Aucun texte du Code n'interdit à la femme dotale, lorsqu'elle ne ;possède pas de deniers paraphernaux, d'acquérir personnellement, à titre onéreux, des biens extra-dotaux ».