Guillouard. Contr. de mar., t. IV

Ici, se pose une question accessoire, devons-nous considérer comme des biens acquis à titre onéreux les bénéfices que réalise la femme dans un commerce séparé ? On a distingué deux syslètnes à ce sujet (1): dans l’un, le travail de la femme ne constituerait pas un bien au sens propre du mot. et ontire argument des articles 1498 et 1833 du Code civil qui semblent distinguer l’industrie des biens ; par suite, chacun des bénéfices ainsi réalisés par la femme constituerait un capital, dotal ou paraphernal selon l'étendue de la constitution de dot (2). Dans l’autre système, l’industrie de la femme serait considérée comme un véritable bien, et les bénéfices en résultant seraient assimilés à des revenus dotaux, en cas de constitution universelle (3).

Il semble toutefois que l'opposition ne soit pas aussi nettement marquée entre les deux groupes d’arrêts invoqués à l’appui de cette distinction. Les espèces du premier groupe se rapportaient à des cas de constitution universelle, celles du deuxième à des cas de constitution particulière. Tout naturellement, dans ces dernières espèces, les produits de lindustrie ont été considérés comme paraphernaux par

1. Fouchard. De l'inaliénabilité de la dot mobilière, thèse, Paris.

2, Riom, 23 Mars 1881. D. 83. 2. 17. Cass., 13 février 1884, D. 84. 1. 325. ,

3. Agen, 9 janvier 1856. D. 56. 2. 73. Montpellier, 27 mal 1579. D *80%2. 117.

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application de l’article 1541, sans que fut tranchée la question de savoir s'ils devaient être assimilés à des revenus ouà des capitaux. Dans les arrêts du premier groupe on trouve, il est vrai, une affirmation nette à ce sujet: «La constitution en dot de tous les biens présents et à venir, dit la Cour de cassation, comprend dans sa généralité tous les fruits et produits de l’industrie exercée par la femme, dans l'intervalle de temps qui s'écoule depuis la célébration du mariage jusqu'à la dissolution de l’union conjugale. » De cette affirmation découlerait la singulière conséquence que la femme, la séparation prononcée, ne pourrait au moins théoriquement, disposer des produits de son travail. Il est vaisemblable au reste, que ces deux arrêts ont été dictés par des considérations d'espèce, et que la Cour de eassation a employé des expressions qui dépassaient sa pensée. Cette assimilation des bénéfices provenant du travail séparé de la femme à des capitaux serait d’ailleurs difficile actuellement, en présence de la loi du 13 juillet 1907, qui nous amène à considérer dans tout les cas ces produits comme des revenus paraphernaux.

Restitution de la dot

Après avoir sommairement rappelé quelles règles permettent de distinguer dans le patrimoine de la

femme, les biens dotaux des paraphernaux, il nous faut maintenant aborder l'étude de la restitution de la dot. C'est au cours de cette étude que nous aurons à envisager sommairement la question de la dot incluse, qui trouve dans la restitution de la dot son

cas d'application le plus fréquent.

$ 1. — En principe, le mari n’a pas à opérer la restitution des paraphernaux, dont la femme a conservé l'administration. Il n’en est autrement que s'il a reçu mandat de les administrer conformément à l’article 1577. En ce cas, sa jouissance cesse comme celle d’un usufruitier ordinaire, il y a lieu d'appliquer l’article 585 et non l’article 1571. Il ne peut prétendre au délai d’un an établi par l’article 1565, pour la restitution des sommes d'argent paraphernales. De son côté, la femme, pour prouver la réception des paraphernaux ne pourrait invoquer la présomption de l’article 1569. Toutes ces dispositions sont exceptionnelles et on ne doit pas les étendre à d’autres objets que ceux prévus par le législateur.

Quant aux biens dotaux, le mari en est comptable, que la remise ait eu lieu entre ses mains ou entre celles d’un tiers désigné par lui. C’est à la femme à faire la preuve de la remise et de la consistance de la dot. Les modes de preuve varient selon que la dot a été constituée par elle-même ou par un

tiers.

Si la dot a été constituée par un tiers, la femme étrangère au paiement n’a pu s’en réserver une preuve écrite, par suite elle peut user de témoignages et de présomptions, même si le montant de la dot dépasse 150 francs et s'il n’y a pas de commencement de preuve par écrit (arg. art. 1348). En outre si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, le mari est présumé l'avoir reçue (art. 1569), ou tant au moins être en faute de ne pas l’avoir reçue. En effet s’il peut se faire exonérer en justifiant de diligences inutilement faites contre le constituant, il ne serait pas admis à prouver simplement qu’en fait iln'a pas reçu la dot (1). La preuve de la réception étant ainsi facilitée, la femme doit établir la consistance de la dot, ce qui n'offre de diffcultés qu’au cas où la constitution étant universelle, elle a par exemple recueilli une succession. L’inventaire que le mari en sa qualité d’usufruitier a dû faire dresser lui permettra d’établir la consistance des meubles ; à défaut d'inventaire, elle pourra recourir à la preuve par commune renommée (2).

Si la dot a été apportée par elle-même, elle doit produire une quittance, même si le paiement a été effectué pendant le mariage, car hors le cas d’un abus