Bordeaux, 31 août 1840. S. 4x

lité pour sauver un commerce déjà existant (x), ni se dépouiller postérieusement d’un droit qu’elle se serait réservé sur le bien donné.

Nous avons dit que la faculté de donner emportait celle d’aliéner pour fournir à l'enfant la somme néeessaire à son établissement, et qu’en parlant de donation la loi avait en vue le cas le plus fréquent d'établissement, la constitution d’une dot pour le mariage. Des critiques ont été présentées contre cette extension, elles sont fort bien développées dans un arrêt de Pau (2). La conservalion de la dot dans l'intérêt de la famille est en effet mieux assurée au cas de donation, par l'obligation du rapport qui pèse sur l'enfant donataire ; à supposer que l'enfant ait été doté en nature, et ait aliéné l’immeuble, ses cohéritiers au cas d'atteinte à la réserve pourront exercer l’action subsidiaire en révocation de l’ar.icle 930, recours qui leur manque au cas d’aliénation directe par la femme. Certains arrêts ont en conséquence prohibé tout mode d’établissement autre que par donation (3), d'autres ont exigé l'autorisation de justice lorsqu'il s'agissait pour la femme d’aliéner ses biens dotaux, afin de réaliser la promesse d'une dot