Rouen, 93 janvier 1897. S

2. Pau, 2 mars 1874. S. 55. 2. 107. — Caen 24 novembre 187900 (2104 3. Amiens, 1e" août 1840. S. 42. 2. 431. — Bordeaux, 11 août

1836. S. 37. 2. 230. — Poitiers, 17 juillet 1839. S. 39. 2. 233.

Fournier Il

en argeni, ou de s’acquilter envers un liers, prêteur des deniers constitués en dot (1). Mais la Cour de cassation ne semble pas avoir jamais admis ces restrictions ; dès 1845, elle se prononçait en faveur de la faculté d’aliéner pour réaliser l'argent nécessaire à l'établissement, et cela sans intervention de jus-

tice (2).

Dans quelle mesure la femme peut-elle donner ? La Cour de Grenoble (3) a affirmé que la libéralité n’était valable que dans la limite de la part héréditaire de l'enfant. Cette restriction doit être rejetée, car si le Code avait admis le principe d’une limitation, il aurait sans doute chargé la justice de donner son autorisation. D'autre part la limite que fixe la Cour

1, Caen, 23 avril 1847. S. 48. 2. 403. — Rouen, 2 février 1849, et 21 juin 1851. Rec.'arr. Caen et Rouen, 1851. 2. 183. — Joindre les arrêts de Caen 24 novembre 1873 et Pau 2 mars 1874 précités.

2. Cass., 1°’ avril 1845. S. 45. 1. 257, et 26 novembre 1900, S. 1901. 1. 65 et note Lyon Caen. — Il a été jugé que la femme peut renoncer à son hypothèque légale, constituer une rente viagère sur ses immeubles dotaux: Lyon, 28 avril 1875. S. 95. 2. 322 — emprunter un titre de rente à la chargc ce rendre un titre nominativement égal au titre prêt‘, quel que soit le taux de la rente : Cass.,23 juin 1880. D. &e. 1.4/2 — cautionner hypothécairement la restitution!de la dut de sa belle-fille: Bordeaux, 1°" mai 1850. S. dr. 2. 185. —

Limoges, 3 mars 1854. 5. 54. 2. 352. Contra — Limoges,

6 janvier 1844. S. 44. 2. 588.

3. Grenoble, { août 1832. S. 33. 92. 425. Contra Grenoble, 1e févricr 1849. $. 59, 2. 393 et Rouen 15 janvier 1852 même

lieu.

de Grenoble est impossible à tracer du vivant de la mère.

Toutefois, si la femme, ayant conféré hypothèque à l'enfant doté pour garantir le paiement du capital promis, vient à mourir avant paiement, l’hypothèque attachée au sort de la créance ne vaudra que dans la mesure où le capital constitué respecte la réserve des autres héritiers. Si d'autre part l’immeuble dotal a été vendu ou hypothèqué à un tiers, et les deniers obtenus employés à l'établissement de l’enfant, l’'hypothèque ou l’aliénation sont valables, sans qu'on ait à distinguer si l’avantage fait à l’enfant excède ou non la qualité disponible (1); les tiers acquéreurs ou prêteurs ne sont donc pas fondés à vouloir subordonner le paiement aux mains des donataires à la constitution par ceux-ci d’une hypothèque ou autre sûreté. Ils ne sont responsables que si les fonds n'ont pas été employés à l'établissement prévu ; el ne le sont que dans la mesure où leur intervention pouvait assurer cet emploi ; il n'importe pas que l'enfant, ayant réellement reçus les fonds, en ait fait un mauvais usage.

La faculté d’aliéner aux cas des articles 1555 et 1556 n’est pas subordonnée à l’absence de biens paraphernaux dans le patrimoine de la femme (2),

1. Grenoble, 1849 et 1859 précités. — Nîmes, 17 juin 1860. SADOTD OUT