Cass., 11 et 18 février 1852. S

mais si la femme possédant des biens des deux catégories, il y à doute sur son intention, on devra présumer qu'elle a voulu disposer de ses biens paraphernaux, plutôt que de ses biens dotaux (1).

L'immeuble donné est de libre disposition entre entre les mains de l'enfant, qui peut l’aliéner ou l’hypothéquer sans que les tiers aient à s'inquiéter de l'emploi des fonds (2). La simulation qui entacherait une donation concertée pour transgresser la règle de l'inaliénabilité, ne pourrait être invoquée contre les tiers qu'autant qu'ils auraient été complices de la fraude (3).

Aliénations autorisées de justice

$ 3. — L'autorisation requise par les article 1558 et 1559, doit en règle générale, précéder l’aliénation, au reste l’article 997 du Code de procédure auquel renvoit l’article 1558 est formel, « la vente sera préalablement autorisée sur requête par jugement rendu en audience publique ». Le tribunal compétent est celui du domicile des époux, même en cas de grosses réparations à faire à l'immeuble dotal.

1. Cass., rer janvier 1861. S. 1. 61. 574. — Bordeaux, 297 janvier 1989. GS 0922900