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Toutefois si la femme était séparée de corps, le tribunal compétent serait celui de son domicile propre. L'autorisation est accordée sur simple requête signée d'un avoué, et qui doit être communiquée au ministère public. Si la requête est introduite à fin d'hypothèque, on admet que l’autorisation soit donnée en Chambre du conseil (1).

Rendu en audience publique ou en chambre du conseil, le jugement appartient toujours à la juridiction gracieuse, car il ne tranche aucun litige et se borne à habililer un incapable. Il n'acquiert donc jamais force de chose jugée, et l’aliénation peut être révoquée, lorsqu'elle est intervenue en dehors des cas prévus (2); mais si la femme peul invoquer l’erreur de droit pour obtenir la révocation, eile ne peut se prévaloir de l’errcur de fait. Peu importe que les faits par elle allégués à l'appui de sa demande soient faux, si d’ailleurs ils rentrent dans les cas prévus par la loi (3). Il n’en serait autrement que si le tiers

acquéreur avait élé de mauvaise foi.

1. Cass., 5 mai 187, précité. — Paris, 20 juin 1874. D. 76.2.139, |

2. Cass , 7 juillet 1851. S. 51.1.472. — 5 mai, 1875. $. 79. 1.412.— 27 novembre 1883. S. 84.1.161.— 25 janvier 1887. S. 90.1.434.

3. Pau, 19 décembre 1871. DD. 73.2.205. — Caen, 9 mai 1876. S. 76.2.r197 et 28 inars 1881. S. 82.2.81. — Agen, 29 mars 1892. S. 93.2.81.

Les tiers agiront donc prudemment, s’il ont des doutes sur la validité de leur acquisition, en se refusant de payer, avant intervention d’un jugement contradictoire. De même lorsque la femme s’est fait autoriser à transférer des valeurs dotales, les compagnies se font souvent assigner pour réaliser le transfert.

La vente doit avoir lieu aux enchères, par le ministère d’un officier public désigné par le tribunal, avoué ou notaire s’il s’agit d'immeubles ; les commis saires-priseurs ont le monopole de la vente des objets mobiliers au siège de leur résidence, et partout ailleurs ils concourent avec les notaires et greffiers de paix. Pour les valeurs susceptibles d’être cotées en bourse, le tribunal délégue l'officier public, auquel il lui paraît préférable de confier le soin de la vente, agent de change ou notaire, selon les circonstances. La vente doit être précédée d’une apposition d’affiches et d’une insertion dans les journaux, par application des articles 958 et suivants du Code de procédure. |

Le jugement prescrira le mode d’emploi des deniers à provenir de la vente ou de l'emprunt, et le tiers acquéreur ou prêteur, devra s'assurer qu’ils reçoivent bien la destination prescrite, s’il ne veut s'exposer à un second paiement, alors même que le jugement déclarerait le dispenser de toute surveillance. En général, certaines personnes seront désignées

aux mains desquelles le tiers se libérera directetement ; à défaut d'indications, ou s’il s’agit d’emprunt, le tiers, par exemple, pourra, au cas de réparations à l'immeuble dotal, verser directement les fonds à l’entrepreneur, en échange des mémoires acquittés. Si à raison des circonstances, la surveillance est impossible, comme au cas d'aliments à fournir à la famille, le tiers se trouve déchargé de toute responsabilité (1).

En toute hypothèse il doit veiller à ce que l’excetdent soit utilement remployé.

$ 4. — Aliénation pour tirer de prison le mari où la femme. — La loi du 27 janvier 1869 qui a aboli la contrainte par corps en matière civile et commerciale, a enlevé beaucoup de son utilité à cette disposition ; elle ne peut plus recevoir application que s’il s’agit d'un emprisonnement pour dette née d’un délit pénal. Cet emprisonnement, qui est lui-même sans caractère pénal, a pour but de contraindre le débiteur à user des ressources cachées qu’il peut avoir, aussi la dot ne peut-elle être employte au paiement de dettes contractées d’une manière délictuelle ou crimi-

nelle, par escroquerie par exemple (2).

1. Cass., 24 octobre 1802. D. 92.r.620 et 13 décembre 1897. D:957# 00 2. Caen, 6 janvier 1845. S. 46. 2.750.

L’aliénation ne peut intervenir pour prévenir l’incarcération de l'époux, ou obtenir sa mise en liberté provisoire. Même lorsque les conditions requises par la loi sont réunies, les tribunaux restent libres de refuser l'autorisation s’ils jugent que la mise en liberté de l'époux ne procurerait aucun avantage à la famille (1).

$ 5. — Fourniture d'aliments à la famille. — Si cu principe les fruits de la dot doivent faire vivre la famille, il peut arriver qu’à raison des circonstances, ces ressources soient insuffisantes, la loi permet alors exceptionnellement l’aliénation du capital, dont le salut peut dépendre. Cette aliénation peut intervenir aussi bien dans l'intérêt direct des époux que pour satisfaire à l'obligation alimentaire établie par les articles 203, 205 et 206. Le mot aliment s'entend, de tout ce qui est nécessaire à la vie journalière de la famille, nourriture, logement, frais de maladie, - éducation des enfants. L’aliénation doit être autorisée, lorsqu'elle permettra de conserver un commerce ou une industrie dont les produits constituent la principale ressource de la famille (2). L’aliénation peut aussi être permise, pour couvrir des dépenses