Caen, 28 mars 1881. S. 82.2.8r

2. Cass., 13 mai 1889. S. 89. 1. 429, et 3 mars 1896. D. O7 Ar 201.

déjà faites, lorsque ces dépenses ont été engagées à une époque assez rapprochée pour que le contrôle de la justice puisse encore s'exercer sur leur nature et leur sincérité (1).

On est encore incertain sur le point de savoir si l’aliénation ne doit être autorisée, en vertu de l’artiücle 1558 K 2 et} 5, qu’en l’absence constatée de toutes ressources autres que les biens dotaux (2). On s’est demandé si les tribunaux ne devaient pas procéder, même d'office, à cette constatation, à peine de nullité. Un arrêt de Cassation (3) a rejetéle pourvoi qu’une femme fondait sur le non-examen par les juges de l’existenee de ressources libres permettant d'effectuer les grosses réparations nécessaires à la conservation du fonds dotal ; il a estimé qu’un tel motif étant mêlé de fait et de droit ne pouvait être produit pour la première fois devant la Cour de cassation. Ce moyen quoique nouveau, n'’était-il pas cependant recevable, comme s’appuyant sur un principe d'ordre public, la protection des incapables, à l'observation duquel les juges doivent pourvoir d’olffice? Quant à la valeur intrinsèque du moyen invoqué, il conviendrait peut-être de distinguer entre les

1. Cass., 3 mai 1842. S. 42. 1. 493, et 2 mai 1898. S. 99. T1170e

2. V. Nîmes, 22 avril 1856. S. 57. 2. 100. — Pau., rer août 1887. D. 89. 2. 110. Alger, 1 4 janvier 1896. D. 96. 2. 343.