I. Paris, 13 juillet 1897, Pand. fr

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forcée de ses biens dotaux ; quoi qu’elle fasse, elle en conserve la propriété, bon gré mal gré. Mais elle n’est protégée que contre son fait actif, elle ne l’est pas contre sa négligence ; c’est à elle à ne pas laisser dégrader sa maison, ou à se procurer les ressources nécessaires à sa réparation, sans préjudicier aux droits des tiers. Or, ceux-ci sont lésés si elle peut distraire une portion du patrimoine aliénable pour l’incorporer au patrimoine dotal. Il y aurait intérêt à permettre en ce cas aux intéressés de faire ressortir la plus-value provenant de l’opération, qui resterait à leur égard paraphernale ; il y aurait des biens dotaux avec inclusion de paraphernaux, comme ily a des paraphernaux qui contiennent la dot incluse.

La jurisprudence admet que lorsque le mari est insolvable, la femme ne peut répéter sur les biens qui lui adviendraient postérieurement, le montant de la dot aliénée conformément à l’article 1558, K 2.

$ 6. — Paiement des dettes de la femme. — Xlest généralement admis que l’autorisation d’aliéner ne peut être donnée, qu’autant que le recouvrement de la dette peut être poursuivi sur les biens dotaux, la femme ne pourrait aliéner si le paiement de la dette n’avait pour but de satisfaire qu'à un scrupuic de conscience ; l’article 1558, $ 3, tend seulement à

éviter à la femme les frais et le préjudice d’une expropriation forcée.

L'opinion qui par dettes antérieures au contrat de mariage veut entendre dettes antérieures à la célébration du mariage est généralement repoussée (1). Il y a divergence sur la façon dont on doit entendre date certaine ; la jurisprudence admet qu’il n’est pas nécessaire que la date soit fixée par l’une des circonstances prévues à l’article 1328 du Code.civil.

$ 9. — Réparations indispensables à la conservalion de l'immeuble dotal. — Cette disposition trouve son principal intérêt alors que le régime n'ayant pas cucore été modifié par la séparation de biens, le mari n'est tenu qu'aux réparations usufructuaires. Comme on ne peut l’obliger à faire l'avance des fonds nécessaires pour les grosses réparations, il faut bien permettre l’aliénation d’une partie de l'immeuble dotal pour sauver le reste.

Les grosses réparations d’après l’article 606 sont celles des murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues,

et murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

1. Rouen, 10 janvier 1867. D. J. G. S. « Contr. de mar. », n° 1320. — Cass., 9 juillet 1889. D. 97.1. 137. — Contra Montpellier, 7 janvier 1830. D.J.G. « Contr. de mar.», n° 3668.

nl La jurisprudence étend d'ailleurs la signification apparente de l’article 1558, < 4 (1), elle fait rentrer dans son champ d’application tous les frais nécessaires à la conservation de la dot, spécialement ceux qui résultent d’une demande en séparation de biens (2) et même en séparation de corps. Elle a même décidé que l’avoué peut poursuivre sur les biens dotaux le paiement des frais avancés par lui dans ces instances, alors même que la femme a succombé dans sa demande (3).

Quelque large que soit la jurisprudence. dans l’appréciation des causes d’aliénation, elle ne se croit pas en droit de faire bénéficier la femme, des dispositions de l’article 1558, lorsqu'il s’agit de travaux

1. Sont assimilés à de grosses réparations les travaux nécessaires à la reconstitution d’un vignoble phylloxeré. (Cass., 23 novembre 1898. D. 99. 1.39), ou à la substitution d’un mode de culture intensive au mode antérieurement pratiqué et devenu insuffisant. Cass., 2 mai 1898. D. 98. 1. 367.

2. Toulouse, 20 mars 1833. S.33.2.484. — Agen, 17 février 1862. D. 63 1.418.

3. Montpellier, 9 novembre 1858. D. 59.2.56. — Nimes, 18 avril 1860. D. 61.92.1923. — Cass., 19 juillet 1887, D. 88. 1. 49. — Il semble qu'il y ait tendance à substituer à la notion réaliste de l'article 1558, $ 4, une notion psychologique ; permettraient l'aliénation de la dot toutes les obligations contractées par la femme en vue de conserver le bien dotal, alors même que ces obligations n'auraient pas atteint le but visé. Voir à ce propos. Caen, 10 août 1887. Rec. arr. Caen et Rouen, 88. 1.40 qui autorise le recouvrement sur la dot des frais et dépens auxquels a été condamnée une femme dotale, dans l'instance en revendication d’un bien dotal.

simplement utiles, dont l’accomplissement n’aurait pour but que d'augmenter des revenus par euxmêmes suflisants à l’entretien de la famille (x), le régime dotal est en effet réfractaire à l’idée de spéculation qui inspire presque nécessairement de semblables travaux.

Ici, comme en matière d'aliments, il est admis que l’autorisation de la justice peut être donnée pour le paiement de dépenses déjà engagées, lorsque l’urgence les justifiait.

$ 8. — Licitation d’un immeuble impartageable. — La femme a capacité pour procéder avec la seule autorisation de son mari, au partage en nature des immeubles indivis entre elle et des tiers. L’application de l’article 1558, ( 5, est donc restreinte au cas où l'immeuble étant reconnu impartageable, les copropriétaires sont d'accord pour en poursuivre la licitation. Si, en effet, ils ne s’accordaient pas sur la façon dont il convient de mettre fin à l’indivision, et que l’un d’eux formât une action en partage, la femme n'aurait pas à se munir d’une autorisation spéciale, car aux termes de l’article 815 nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision, et d’après l’article 895, si les immeubles ne sont pas aisément partageables,

1. Cass., 9 juillet 1851. S. 51 1.472. — Grenoble, 15 décembre 1864. S. 65.2.178. — Agen, 29 mars 1892. S. 03. 2. 8r.

= V0 = iis doivent être licités : la femme n'aurait pas alors à solliciter une autorisation spécialé pour provoquer ou subir une licitation qui est de droit.

Si, au contraire, les parties étaient d'accord, elles pourraient, de droit commun, procéder à une vente amiable ; la loi pare au danger qui pourrait en résulter pour la femme en la forçant à solliciter l’autorisation de la justice, et en prescrivant l'observation des formalités protectrices de Particle 957 du Code de procédure.

La licitation doit être autorisée, non seulement quand l’immeuble est impartageable, mais encore quandilest malaisément partageable. Si l'immeuble est adjugé à la femme, il demeure entre ses mains grevé du privilège des copartageants ; s’il est adjugé à un tiers, il devra être fait emploi de la part du

prix revenant à la femme.

$ 9. — Echange de l'immeuble dotal. — L'immeuble dotal peut aussi être échangé contre un autre immeuble dont la valeur est au moins égale aux quatre cinquièmes de la sienne propre, si l'utilité de léchange est justifiée. Il y a là une réelle exception au principe de l’inaliénabilité, car si les dispositions des articles 1555 à 1558 ne font qu’assurer l’application de la dot à sa destination, nous nous trouvons ici en présence d'une véritable faveur dictée par la

simple utilité. Aussi une application plus stricte du texte s'impose, les juges ne pourront reconnaître l’utilité de l'opération que sur les conclusions favorables de l’expertise, et l'échange ne pourra être réalisé qu’aprèsl’autorisation donnée. L’immeuble acquis en échange devient dotal, du jour de l'acquisition, mais seulement à concurrence de la valeur de l'immeuble cédé, si ce dernier était de valeur moindre. Dans l'hypothèse inverse, la soulte reçue parla femme est dotale, et comme telle sujette à emploi.

L’échange est-il permis entre le mari et la femme ? Les termes de l’article 1559 semblent l’admettre ; au reste les formalités établies par la loi excluent la crainte que les époux ne cachent sous l'échange une libéralité indirecte. Si d’autre part, on voulait assimiler l’échange à la vente entre époux, on devrait lui reconnaître une cause légitime, le remploi d’un propre aliéné.

La femme pourrait-elle être autorisée à échanger un immeuble dotal contre un paraphernal ? La question est délicate. Si ces immeubles ont un même propriétaire, ils sont en quelque sorte placés dans deux patrimoines distincts, séparés parles prohibitions des articles 1395 et 1543. L'intérêt de la femme peut être aussi grand à reporter la dotalité sur un de ses paraphernaux que sur le bien d’un tiers : le domicile conjugal cest fixé dans unc exploitalion paraphernale de Eon rapport, la femme possède loin de là un bien

dotal, et à besoin d'argent ; sera-t-elle obligée de vendre l'exploitation où elle réside et de chercher un un autre gite, que le bien dolal, loué, ne peut lui offrir ? Il serait plus avantageux de faire passer, moyennant les formalités de l’article 1559, la dotalité d’un bien sur l’autre, et d’aliéner le bien ci-devant dotal.

Mais en sens contraire, on pourrait faire remarquer qu'une telle opération, déplaçant la dotalité, parait enfreindre la règle de l’immutabilité des conventions

matrimoniales.

Aliénations à titre gratuit

$ 10. — On a loujours admis que l’inaliénabilité ne faisait pas obstacle aux dispositions de dernière volonté de la femme, qui ne produisent leur effet que lorsque l’inaliénabilité a cessé. Par son testament, la femme peut donc disposer de ses biens dotaux, ce qui lui offre un moyen de ratilier les aliénations consenties au cours du marige, il lui suffit de léguer à l'acquéreur le bien indûment aliéné, ou de déclarer sa volonté de ratifier la vente (1).

La jurisprudence a donné la même solution pour les donations faites au mari au cours du mariage ;

même lorsqu'elles portent sur des biens présents ; la