Bordeaux, 20 décembre 1832. S

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possibilité de la révocation, dit la Cour de cassation (1), empêche qu'il y ait transmission réelle. A plus forte raison donne-t-elle la même solution quand la libéralité portant sur des biens à venir, sa réalisation est subordonnée à la survie du donataire (2).

Dans ce dernier cas on peut dire que la donation ne devient parfaite que par le décès du donateur, comme le testament, et l’assimilation est faite par la loi du 24 décembre 1897. Dans son artiele r* elle dispose que les droits des notaires au paiement des sommes dues pour acte de leur ministère se prescrivent par cinq ans. « Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments, et les donations entre époux au cours du mariage, les cinqans ne courront que du jour du décès de l’auteur de la disposition. » Les donations de biens à venir ne sont soumises à l'enregistrement que lors du décès du donateur.

Mais la même faveur fiscale ne s'applique pas aux donations de biens présents entre époux, et à bon droit, car quoiqu’en dise la Cour, l'époux donataire acquiert immédiatement la propriété des biens donnés et peut la transmettre à un tiers. Cette propriété est résoluble, mais il n’y en a pas moins

transmission dès le jour de la donation.

1. Cassation, re décembre 1824. $. 25. 1. 135. 2. Caen, 8 mai 1866. D. 67. 2. 167.

La solution acceptée en malière de testament et de donation entre époux montre bien que la femme dotale n’est pas à proprement parler une incapable. Si réellement elle était incapable, il faudrait lui refuser le droit de faire aucune disposition à titre gratuit autre que celles autorisées par les articles 1555 et 1506. La cessation de l'incapacité résultant de la dissolution du mariage ne pourrait valider rétroactivement des actes passés en temps d'incapacité, le testament fait par le mineur ne vaut que pour la moitié de ses biens disponibles, même s’il décède en état de majorité.

$ 11. -- Une question fort controversée est celle de savoir si la femme peut disposer de ses biens par voie d'institution contractuelle au profit d’un étranger. De nombreux auteurs et la plupart des arrêts (1) lui refusent ce pouvoir. Toutefois lopinion contraire a eu ses défenseurs dans la doctrine

et quelques arrêts y ont adhéré (2). Elle invoque en

r. Aubryet Rau, 4e éd.,t. VIIL, $S 739, p.62et noteg.— Odier, Contr. de mar., t. IL, S 1247. — Rodière et Pont, id., t. I, p.333.— Demolombe, Donat.et lest., 4° éd., t. VI, n° 284. — Nîmes, 18 février 1834. S. 34. 2. 276. — Caen, 16 août 1842. S. 43. 2. 74.—Agen, 98 janvier 1856. S. 56. 2. 201 et 6 novembre 1867, S 68. 2. 73. — Pau, 28 février 1868 même lieu. — Rouen, 8 juin 1874. S. 74. 2. 303. — Cass., 8 mai 1877. S. 97. 1.252. — Rouen, 28 mars 1881. S. 82. 2. 41. — Cass., 25 avril 1889. S. 87. 1. 320.

-. Delvincourt, t. IE, p. 639. — Troplong. Contr. de mar.,

Te CR,

sa faveur la pratique judiciaire de l'ancien droit (1), et faitremarquer « que l'institution contractuelle ne saurait être considérée comme une aliénation dans le sens dela loi en matière de dot ; que la dot est le bien que la femme apporte à son mari pour supporter les charges du ménage ; que c'est pour assurer au ménage commun cette destination des biens dotaux que la loi en prohibe ialiénation durant l'existence de l'union conjugale ; que l'institution contractuelle, n'étant autre chose qu'un testament irrévocable, ne dépouille l’instituant d'aucun droit de survivant, ne l'appauvrit en rien puisqu'il conserve la faculté d’aliéner à titre onéreux, el n’enlève par conséquent à la femme si elle institue, ni au mari, ni à la famille aucun des avantages qui leur sont conférés par la loi sur les revenus de la dot ; que n’ayant son effet qu’à la mort, elle ne porte en réalité que sur des biens qui ont cessé d'être dotaux » (2). |

On oppose que l'institution contractuelle a pour effet d'enlever à la femme le droit de disposer àtitre gratuit des biens qui en ont fait l’objet,qu’à ce titre on doit voir en elle un acte de disposition portant sur un

OV 00 0070 Tessier De a To AE Ro To LT note 507. — Grenoble, 11 juin 1851. $. 52. 2. 227. — Rouen, 13 novembre 1854. S. 55. 2. 547.— Nîmes, 1° février 1867. S 67. 2. 136.— Bordeaux,8 mai 1871. S. 71. 2. 141.