Bordeaux, 8 mai 1871, précité

démembrement du droit de propriété et qu’elle doit être rejetée comme faisant obstacle, par son irrévocabilité, à la faculté de donner pour l'établissement des enfants (art. 1555 et 1556). A l'heure actuelle, la controverse peut être considérée comme close, et la

jurisprudence comme fixée en ce sens.

°CHAPILREREV

Des actions en Justice.

$ 1. — Généralités. — La séparation de biens, avons-nous dit, ne met pas fin à la puissance maritale, par suite la femme ne pourra paraître en justice sans l’autorisation de son mari. Il n’y aura pas d’exception même si la femme est marchande publique, pour les causes relatives à son commerce (1). Elle devra toujours être autorisée, quel que soit son rôle dans le litige, demanderesse ou défenderesse (2), lors même que la contestation porterait sur une difficulté résultant d’un de ses actes d’administration, comme les dommages-intérêts que pourrait

devoir un fermier à raison d'abus de jouissance de

1. Un arrêt universellement critiqué en a cependant décidé autrement. Aix, 9 janvier 1866. D. 67. 5. 35. 2. Nîmes, 16 mai 1812. Pand. chron., Gass., 13 novembre

LOU D AMORNTS 40

la chose louée (1), que l'instance s'engage au possessoire ou au pétitoire.

On admet seulement qu'elle peut paraître seule en conciliation devant le juge de-paix, lorsqu'elle est capable de transiger sur l’objet même du procès éventuel (2).

Enfin l’article 216 déclare que « l'autorisation du mari n'est pas nécessaire, lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police ».

SI telle est la condition de la femme séparée en général, l’article 83 du Code de procédure civile veut que la cause soit communiquée au ministère publie, lorsqu'il s’agit d’une femme dotale et que la contestation intéresse sa dot. Le défaut de communication est un moyen de nullité qui ne peut être évoqué que par la partie dans l'intérêt de laquelle la communication était ordonnée ; lorsque le jugement est en premier ressort, c’est un moyen d'appel, mais s’il s’agit d’une décision souveraine, il donne lieu, non pas à cassation mais à requête civile.

Cette exigence s’applique à la femme, après comme avant séparation; il suffit au reste que le

ministère public ait porté la parole dans une ins-