Trib. Niort. 16 novembre 1883. Rousseau et Laisney

Ps 21.

tarice intéressant la dot d’une femme pour qu’il soit présumé avoir pris connaissance de toutesles pièces

du ‘dossier.

Des actions tendant à recouvrer les valeurs

dotales indûüment aliénees

Des actions que la femme, une fois la séparation prononcée, a capacité pour intenter, les plus intéressantes sont celles qui ont pour but de remédier à l’aliénation des valeurs dotales, lorsque cette aliénation est intervenue contrairement aux prescriptions de la loi ou du contrat de mariage. Il convient donc de nous demander quels sont les droits de la femme lorsque des valeurs ont été aliénées, que la loi frappait d’une inaliénabilité absolue, ou lorsque la condition mise à leur aliénation par le contrat de mariage, ordinairement une condition d'emploi ou de remploi, n’a pas été remplie. Il n’y a pas, pour l’instant, intérêt à distinguer la condition d'emploi, qui vient limiter les pouvoirs du mari sur une valeur mobilière en l’obligeant à consacrer le produit de son aliénation à l’achat d’un bien déterminé qui sera lui-même frappé d’inaliénabilité, de la condi tion de remploi qui permet à un tiers. d'acquérir un bien dotal, qui sans cela serait inaliénable,

à charge de fournir, au moyen du prix, le rempla-

cement prévu par le contrat de mariage. Dans l'une ou l’autre hypothèse, la femme trouve en face d'elle, au moins deux personnes responsables également de l'emploi ou du remplacement, le mari et le

tiers acquéreur.

liecours de la femme contre le mari

$ 2. — Le mari, administrateur de la dot, doit en assurer la conservation soit en se refusant à l’aliénahHon lorsqu'elle n’est pas permise par le contrat de mariage, soit en veillant à l'exécution des conditions auxquelles cette aliénation est subordonnée. Le recours de la femme résulte suffisament des articles 2135 et2121 du Code civil, ce dernier corrige ce que le premier peut avoir de trop exclusif en stipulant que les créances de la femme mariée contre son mari sont munies d'une hypothèque légale. Par suite, la femme dont les biens ont été indûment aliénés pourra, après la séparation, se faire colloquer au moins à titre provisoire, sur le prix de vente des immeubles de son mari.

Cette solution, cepenilant, si elle est aujourd’hui bien établie, n’a pas été dès le début universelle-

ment admise.

$ 3. — Dans un arrêt de la Cour de Grenoble (1),