‹ Des Pouvoirs de la Femme Dotale Séparée de BiensChapitre 81 sur 101 · Grenoble, 8 mars 1827. S. 27. I · texte numérisé non relu

Grenoble, 8 mars 1827. S. 27. I

nous voyons la femme déboutée de sa demande en collocation, à raison du prix de vente d’un immeuble aliéné avant la séparation de biens, sans accomplissement du remploi prescrit. La femme dit cet arrêt, n’a qu'un seul droit, l'exercice de l’action en révocation prévue par l’article 1560. « Ce serait contrevenir à l’article 1554 qu’'accorder une hypothèque légale à la femme sur les biens du mari... par la demande d’être colloquée dans l’ordre, la femme

consentirait à l’aliénation du bien dotal ce qui lui est prohibé par la loi et renoncerait à la nullité absolue (sic) résultant de l’article 1554... Les créanciers du mari ont contracté avec lui sur l’assurance que la femme devait trouver sa dot dans ses immeubles non aliénés ou dans ceux qui les remplaceraient conformément au contrat de mariage. »

Cet arrêt. qui faisait une fausse application d’un principe juste, l'impossibilité pour la femme de raltifier avant la dissolution du mariage, trouvait peutêtre une excuse dans le fait que la collocation demandée par la femme l'était à titre définitif ; mais, dans d’autres espèces, nous voyons comme dans un arrêt de Montpellier (1) triompher la même solution, alors qu’en 1° instance, la collocation avait été accordée à la femme à titre provisoire et sous des

mesures propres à assurer aux intéressés l'exercice

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