Montpellier, 7 janvier 1831. S

de leurs droits, si la femme intentait par la suite l’action en révocation de l’article 1560.

Pour la. Cour de Caen (1), qui a statué sur deux espèces où, semble-t-il, le contrat n’apportait aucun tempérament à l’inañiénabilité légale, la même idée, impossibilité de ratifier, se retrouve au fond de ses décisions. D’autre part, l’article 2135 lui parait inapplicable sous le régime dotal, à raison des inconvénients pratiques qui en résulteraient — la nature de l'immeuble abandonné par le mari en paiement de sa dette, resterait, croit-elle indécise ; la libre circulation des biens serait entravée, les époux tromperaient les tiers, etc...

La Cour de Grenoble (2), s'inspirant à nouveau de l'impossibilité de ratifier, trouve toutefois un motif original, sinon très convaincant, qu'il est intéressant de rapporter. « Le fonds dotal, dit-elle, étant inaliénable pendant le mariage, la ratification qui aurait lieu de la part de la femme, après la dissolution du mariage, de la vente faite par le mari, ne pourrait rétroagir à l’époque du contrat, à l’égard des tiers ayant hypothèque sur les biens du mari, d’après l’article 1338 du Code civil ; par conséquent l’aliéna-

tion n’aurait de date que du jour de la séparation