Caen, 11 janvier 1831 et D décembre 1835. S

2. Grenoble, 7 avril 1840. D. J. G., « Contr. de mar., ». no 3809. 2° et 3° espèces.

et la femme ne pourrait avoir hypothèque sur les biens de son mari pour le prix d’une vente qui n’aurait d'existence légale que depuis la dissolution du mariage. » Il n’y a pas lieu d’insister sur l’étrange

confusion commise par les magistrats.

Ç 4. — Au reste cette opinion négative ne devait pas prévaloir. Dès 18251, la Cour de cassation (1), statuant sur une demande en collocation provisoire introduite par une femme mariée sous l’ancien droit, avant séparation de biens, décidait que la demanderesse devait être colloquée à raison de son hypothèque légale, et à la date du mariage «et que c’est aux tribunaux à pourvoir à ce que les fonds lui soient conservés jnsqu à l'instant où elle pourra les recevoir et en donner quittance valable, soit en autorisant l'acquéreur à les retenir dans ses mains, soiten ordonnant tout autre emploi qui mette en sûreté la créance de la femme ». La Cour de Rouen, saisie du renvoi jugea dans le même sens (2).

S'agissant d’aliénation consentie sans le remploi prescrit par le contrat de mariage la Cour de cassation maintient sa solution (3) pour la femme séparée ; les Cours d'Aix et de Pau (4) décident de même.